Plein emploi
(Article 2)

Je rejoins l'argumentation de Mme Garin : le changement de nom a des implications plus importantes que ce que nous pourrions penser, car il porte en lui la fin du service public de l'emploi. Vous savez comme nous sommes attachés au service public. Or France Travail n'aura plus rien à voir avec le Pôle emploi que nous connaissons aujourd'hui, ga...

Cet amendement de repli vise à ce que la radiation de la liste des demandeurs d'emploi ne soit prononcée qu'après trois rappels. Il faut s'assurer – cela coule de source – que la personne qui est sur le point d'être sanctionnée a bien reçu l'information et qu'elle ne se trouve pas dans une situation expliquant qu'elle ne s'est pas conformée aux...

Vous l'avez compris, nous sommes profondément opposés au régime de sanction car généralement, on a coutume de sanctionner ceux qui ont fait quelque chose de mal. Or les bénéficiaires du RSA, et de façon générale ceux qui n'ont pas d'emploi, ne sont pas dans cette situation parce qu'ils veulent gruger le système ! Personne, dans notre pays, n'a ...

L'amendement tend à ce qu'aucune décision de radiation ne soit prise avant que l'allocataire n'ait été rappelé à l'ordre au moins trois fois. J'en profite pour demander au ministre ce qu'il reste au jeune qui aurait été radié, sachant qu'il est prévu de centraliser auprès de France Travail toutes les démarches que doit réaliser un demandeur d'e...

Cet amendement, issu de propositions formulées par le collectif Alerte, prévoit que le contrat d'engagement tienne compte de certaines difficultés personnelles du demandeur d'emploi, en particulier celles d'un parent isolé avec un enfant en situation de handicap, d'un aidant ou encore d'une femme enceinte isolée. Cet amendement prend tout son ...

Cet amendement, comme ceux qui ont été déposés ensuite par des collègues, vise à repousser la date d'entrée en vigueur de l'article 2 pour la bonne raison que nous n'avons pas le retour des expérimentations menées actuellement dans les dix-huit départements. Or ces expérimentations sont fondamentales pour apprécier le bien-fondé du dispositif q...

C'est un amendement de repli, qui vise à exclure de l'ORE les métiers considérés comme pénibles par le code du travail. Allons-nous vraiment imposer aux personnes sans emploi, parmi les plus éloignées du marché du travail et en grande difficulté, d'accepter des postes considérés comme pénibles, qui les exposent à des matières dangereuses ou à d...

Le présent article instaure un dispositif intitulé « contrat d'engagement réciproque », mais qui n'a en réalité rien d'un contrat, car il exclut la liberté contractuelle et le consentement – je ne vous ferai pas un cours sur cette dernière notion, dont l'actualité nous a donné suffisamment d'occasions de parler. Sans consentement, pas de contr...

Comme moi, plusieurs collègues ont rappelé que l'absence de consentement lors de la conclusion du contrat d'engagement posait un problème. Dans l'article 2 figure la notion d'offre raisonnable d'emploi, pour laquelle le consentement fait également défaut : une sanction est prévue en cas de refus d'une ORE.

Il s'agit donc d'un contrat de travail conclu sous la contrainte par le demandeur d'emploi. Le code du travail précise pourtant que le contrat de travail est soumis aux mêmes obligations que les autres contrats, notamment l'exigence d'un consentement. En matière de droit du travail, nous sommes encore plus inquiets par le fait que cette ORE es...

Dire aux personnes les plus pauvres, démunies et très éloignées de l'emploi, que leur consentement n'a pas d'importance et qu'on peut leur imposer ce que l'on souhaite, est une dérive très concrète du droit du travail qui devrait nous inquiéter.