Projet de loi de finances pour 2024

La section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2531‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-Fra...

I. – Après le 3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont insérés les vingt-sept alinéas suivants : « 3 bis. A. Il est institué à compter de 2024 un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation : « 1° Aux communes et établissements publics de coopération inter...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° L’article 50‑...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Presse et médias	3 000 000	0
Livre et industries culturelles	0	3 000 000
TOTAUX	3 000 000	3 000 00... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° CF3048A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté) M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi,... I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les consommations de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis que définis à l’article L. 312‑7 du code des impositions des biens et services. » II. – La per... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° CF3049A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Non soutenu) M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill... I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° CF3056A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Non soutenu) M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° CE63C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gay... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° CE56C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Maillot, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bid... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 0 Plan France Très haut débit 0 100 000 Statistiques et études écon... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° CF68C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Maillot, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bid... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 8 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 8 000 000 TOTAUX 8 000 000 8 000 000 Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° CE57C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Maillot, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bid... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° CE64C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gay... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 8 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° CE61C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gay... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° CE62C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gay... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° CE65C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gay... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° CF74C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Maillot, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bid... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° CF88C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Serva, Mme Lebon, Mme K/Bidi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 8 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (en euros) Programmes + - Presse et médias 3 000 000 0 Livre et industries culturelles 0 3 000 000 TOTAUX 3 000 000 3 000 00... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° AC49C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Serva, Mme Lebon, Mme K/Bidi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 3 000 000 0 Livre et industries culturelles 0 3 000 000 TOTAUX 3 000 000 3 000 00... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° 1378A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Maillot, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bid... I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, les mots « 20 % » sont remplacés par les mots « 30 % » ; 2° Après le III bis est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. – Le taux de 40 % reste applicable aux entreprises qui ne satisfont plus à la définition... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° 1193A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini) M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 150‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices ag... Voir tout l'amendement     21 22 23 24 25 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org