Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Il s'agit là d'une procédure singulière – un mélange de droit civil et de droit pénal – au cours de laquelle le juge civil statue sur la vraisemblance d'une in...

Cette proposition de loi vise donc à renforcer l'efficacité de l'ordonnance de protection, en en allongeant la durée – de six à douze mois – et en instituant des délais de délivrance extrêmement réduits : vingt-quatre heures pour l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Nous sommes bien sûr favorables à l'allongement de la durée de l'o...

C'est pourquoi il est nécessaire de protéger plus longtemps la plaignante, jusqu'à l'obtention d'une décision pénale définitive.

Pour ce qui est de l'ordonnance provisoire de protection immédiate, si nous pourrions regretter que la demande soit laissée à la seule initiative du procureur de la République, cette disposition apporte quelques garde-fous et permettra d'éviter des détournements ou des abus de procédure. Comme nous avons aussi le souci de la mesure et du respec...

En revanche, le délai de vingt-quatre heures pour délivrer l'ordonnance provisoire de protection immédiate paraît très court, à tel point qu'on peut légitimement se demander s'il sera possible de rendre une justice de qualité dans un tel délai et si notre système judiciaire sera en mesure d'appliquer cette nouvelle procédure. Nous manquons de m...

Nous parlons de l'ordonnance provisoire de protection immédiate – mais ce débat reviendra, vous avez raison. Comme je le disais dans mon intervention lors de la discussion générale, pour l'ordonnance de protection, au-delà des délais, le véritable enjeu est de faire en sorte que les victimes y aient davantage recours, dans l'objectif que le nom...

Je vais vous donner l'exemple d'un dossier dans lequel la notion de danger n'a pas permis de protéger efficacement la victime. Une femme, victime de viols conjugaux, c'est-à-dire de faits extrêmement graves, de nature criminelle, saisit le juge aux affaires familiales pour qu'il délivre une ordonnance de protection. Or le juge rejette la demand...

Que faut-il, finalement, pour que ce danger actuel soit constitué ? Soit des menaces de mort – à condition cependant qu'elles soient caractérisées –, soit des violences réitérées – un fait de violence, même grave, ne suffit pas –, soit des preuves que le conjoint violent poursuit de ses assauts sa victime. Lorsque la victime ne dispose d'aucun ...

Ce sera également la seule manière de prendre en compte les violences potentielles, d'autant plus qu'il est difficile de démontrer l'existence d'un danger potentiel, tout comme celle de violences vraisemblables. Il ne s'agit pas de gommer toutes les conditions nécessaires à la délivrance d'une ordonnance de protection, mais de permettre aux vic...