Lutte contre les dérives sectaires

Supprimer les alinéas 4 à 11. Exposé sommaire : AMENDEMENT D’APPEL En matière statutaire, la reconnaissance d’utilité publique répond à des conditions plus exigeantes que l’agrément, même si le présent texte prévoit que les conditions d’agrément soient définies en Conseil d’État. À la différence d’une association agréée, une association rec...

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 125 000 euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Les dispositifs prévus par l'article 4 A pour ériger en circonstance aggravante des infractions d'exercice illégal de certaines professions médicales le fait qu'e...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique » les mots : « fait l’objet d’une mesure de protection juridique ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à préférer l'introduction d'une base objective et prév...

À la fin, supprimer la référence : « 223-15-3, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le Rassemblement National porte par voie d'amendement la suppression de l'article 4 du présent projet de loi, en ce qu'il crée un délit qui porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'expression ainsi qu'aux lanceurs d'alerte. ...

Supprimer les mots : « à la prévention des phénomènes sectaires et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une homogénéité terminologique au sein du présent projet de loi. En effet, son titre laisse entendre qu'il vise à « renforcer la lutte contre les dérives sectaires ». Cette lutte comprend, par nature, un volet préventif et il...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi que des élus locaux ». Exposé sommaire : Dans nombre de communes, particulièrement rurales, le maire, ses adjoints et les conseillers municipaux sont les premiers interlocuteurs des habitants touchés par les dérives sectaires, qu'ils en soient eux-mêmes les victimes ou qu'il s'agisse de leurs proch...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « provocation », insérer les mots : « , adressée à une personne ou à un groupe de personnes déterminées, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement a pour but de distinguer les actes de provocation faits directement à une ou pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 bis, introduit en commission des Lois, instaure une forme d'immunité au bénéfice du médecin, normalement soumis au secret médical consacré par l'article 226-13 du code pénal, dans le cas où il porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des faits de plac...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de prévention et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une homogénéité terminologique au sein du présent projet de loi. En effet, son titre laisse entendre qu'il vise à « renforcer la lutte contre les dérives sectaires ». Cette lutte comprend, par nature, un volet préven...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « estime en conscience que cette sujétion a » les mots : « dispose d’éléments suffisamment probants laissant penser que de tels faits sont établis et qu’ils ont ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à préciser et consolider les bases sur lesquelles le profes...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis D’accompagner, à leur demande, les membres des conseils locaux mentionnés aux articles L. 123‑5 et L. 123‑13 du code de la sécurité intérieure qui sont amenés à traiter des questions relatives à la lutte contre les dérives sectaires ; ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit ...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : En premier lieu, le groupe Rassemblement National souhaite fermement réitérer sa volonté de lutter efficacement contre les pratiques visées à l'article 225-4-13 du code pénal qui vient réprimer, notamment, les thérapies de conversion. Ces pratiques, qui sous-entendent par exemple que l'homosexual...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi qui prévoit de créer un nouveau délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique et comme bénéfiques pour leur santé alors qu’il est man...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peuvent ne pas être constitués » les mots : « ne peuvent être regardés comme constitués ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à réduire l'arbitraire contenu dans la formulation retenue par le présent article, qui prévoit que les délits visés "peuvent ne pas être const...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne » Exposé sommaire : Le présent article instaure un...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Amendement de repli - Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit de pratique commerciale trompeuse. Cette peine complémentaire impliqu...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « et mettent en œuvre, dans les limites prévues à l’article 46 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la per...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Amendement de repli - Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit d'exercice illégal des fonctions de biologiste médical. Cette peine c...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne » Exposé sommaire : Le présent article instaure un...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Amendement de repli - Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit de pratique illégale du métier de pharmacien. Cette peine complémenta...