Projet de loi de finances pour 2023

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 964 est ainsi rédigé : « Art. 964. – Il est institué un impôt sur le patrimoine désigné sous le nom d’impôt sur la fortune financière. « Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 00...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « III. – L’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2025. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	0	50 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence	0	0
Français à l'... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 3332C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Salmon, les membres du groupe Rassemblement National Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 04/11/2022 — Amendement N° 3326C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Chenu, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 (en euros) Programmes + - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 0 100 000 000 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 100 000 000 Voir tout l'amendement 04/11/2022 — Amendement N° 3325C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Chenu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 04/11/2022 — Amendement N° 3324C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Chenu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 0 25 000 000 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 25 000 000 ... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° 3323C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Chenu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 0 10 000 000 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 10 000 000 (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 10 000 000 Aide à l'accès au logement 100 000 000 0... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° 3321C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Chenu, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 20 000 000 0 dont titre 2 20 000 000 0 Vie étudiante 0 Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° 3320C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Chenu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 5 000 000 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° 3319C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 6 500 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° 3318C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 5 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° 3317C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 100 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 TOTAUX 100 000 0 SOLDE... Voir tout l'amendement 02/11/2022 — Amendement N° 3298C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 36 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 36 000 ... Voir tout l'amendement 02/11/2022 — Amendement N° 3253C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Catteau, M. Blairy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 52 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 52 000 ... Voir tout l'amendement 02/11/2022 — Amendement N° 3252C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 6 700 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 6 700 00... Voir tout l'amendement 02/11/2022 — Amendement N° 3251C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 8 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 8 000 00... Voir tout l'amendement 02/11/2022 — Amendement N° 3250C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 12 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 12 000 ... Voir tout l'amendement 02/11/2022 — Amendement N° 3249C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 22 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 22 000 ... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org