Motions de censure
(Discussion commune et votes)

Insérer avant l’article L3142-16 du Code du travail, l'article suivant : « Est considéré comme proche aidant toutes personnes de nationalité française qui vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne à un proche remplissant les caractér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de réduire drastiquement les indemnisations versées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle lorsque l'employeur a commis une faute inexcusable. Or, le fait d'alléger les condamnations des entreprises qui se sont affranchis de leur obligation de sécurit...

L’article L. 133‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de per...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État organise dans au minimum cinq départements, l’inscription automatique sur la carte vitale du dossier médical partagé des malades souffrant d’une affection de longue durée dans le cadre du Règlement général sur la protection des données. II. – Un décret détermine les modalités de m...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les infirmiers libéraux constituent un maillage territorial fondamental en termes d’offre de santé et de parcours de soin. Leur investissement pendant la crise sanitaire, total quoique peu souligné, témoigne de leur indispensabilité. Depuis de nombreuses années l’attractivité de leur métier est mise à m...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’alinéa 1 de l’Article L541-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à 20%. » Exposé sommaire : Les personnes en situation de handicap ayant un pourcenta...

À l’article 23, après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le II de l’article L. 133-4 est supprimé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ie...

I.-Le dépistage du cancer est déclaré grande cause nationale pour 2024. II.-Un décret du gouvernement définira les actions de mise en œuvre visées au I du présent article. Exposé sommaire : Selon l’Institut National du Cancer (INCa), on estime à 433.136 le nombre de nouveaux cas de cancer pour l’année 2023 en France Métropolitaine, 245.610 ch...

Insérer l'article suivant : « Un recensement du nombre d’enfants ayant besoin d’avoir accès à une classe Ulis est fait chaque année dans chaque département. « D’après les résultats annuels du recensement, chaque département fournit aux services de l’Etat un rapport sur leur besoin de financement pour ouvrir le nombre exact de places nécessair...

Après le 6° de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les membres des comités opérationnels départementaux anti-fraude ainsi que les membres de la délégation nationale à la lutte contre la fraude dans le cadre de leur mission de lutte contre toutes les fraudes. » Exposé sommaire : Dans l...

I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le f du 4° du III de l’article 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un g ainsi rédigé : « g) Les avantages en nature que représentent pour les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du...