Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Discussion des articles)

I. – Est ouverte la possibilité de déroger aux limites hebdomadaires de travail pour les activités saisonnières qui le nécessitent, et ce, afin de lutter contre la pénurie de main d’œuvre. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code g...

I. – L’emploi saisonnier pour le ramassage des fruits et légumes est cumulable avec toute allocation chômage. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter une nou...

I. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans sa dimension nationale et territoriale, a pour finalité de favoriser le redressement de notre balance commerciale agricole. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du...

I. – La terre cultivée est dorénavant considérée comme un outil de travail et non plus comme un bien foncier. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter une nou...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’état du réseau de canalisations d’eau en France, précisant les montants et les sources de financement des investissements nécessaires à l’entretien et la modernisation du réseau, et proposant la mise en...

I. – Est ouverte la possibilité de cumuler la perception d’allocations chômage et un contrat de travailleur saisonnier, dans le cadre du contrat d’engagement et de son obligation d’activités mis en place par la réforme de France travail, et ce, afin de lutter contre la pénurie de main-d’oeuvre saisonnière agricole. II. – La charge pour l’État ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'ensemble des dispositions réglementaires et législatives pouvant être mises en œuvre pour intensifier les contrôles contre les fraudes sur les provenances des olives utilisées pour la fabrication d'huile d'olive vendues en Fra...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations et résorb...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – assurer le maintien de la surface agricole de chaque département en protégeant l’usage agricole des terres contre tout autre usage, en particulier énergétique, incompatible avec celui-ci. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à imposer aux politiques publiques d'assurer que l'usage a...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et de ses engagements internationaux ». Exposé sommaire : Protéger la souveraineté alimentaire de la France induit que l’approvisionnement alimentaire doit se faire en priorité sur le marché français. Il s’agit en effet de garantir l’autonomie alimentaire de la nation dans la mesure du possible, tout en ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de permettre d’augmenter les consommations de produits agricoles de proximité, en circuit-court ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à considérer que les consommations de produits agricoles de proximité, en circuit-court doivent être un des objectifs de cette loi. Le fait d'être « locavore » et d...

Après l’article L. 181‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑10‑2. – Lorsque que la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l’article L. 181‑1 et destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, la consultation du public est réalisée sous la forme ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les haies valorisent le foncier agricole. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à rappeler que les haies doivent être considérées comme contribuant à la richesse du foncier agricole. La politique du remembrement lancée dans les 50 a conduit à la destruction des haies et ...

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « ou », est remplacée par le mot : « et » ; 2° Les mots : « permanente ou temporaire », sont remplacés par les mots : « une majeure partie de l’année » ; 3° Les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ». Exposé ...

L’article L. 511‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement travaillé en coopération ...

Au titre VIII du livre I^er du code de l’environnement, après l’article L181‑10‑1, il est inséré un article L181‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑10‑2. – Lorsque la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l’article L. 181‑1 et destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, la consultation du public est...

I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur...

Après l’alinéa 20, insérer un 7° ainsi rédigé : « 7° Prioriser l’installation de nouveaux agriculteurs à tout projet entraînant une artificialisation des sols. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’affirmer que l’installation de nouvelles exploitations ou la reprise d’exploitations par des jeunes agriculteurs est priorisée à...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – Protéger la production française d’une concurrence déloyale constituée par l’importation de denrées agricoles produites au moyen de solutions phytosanitaires ou d’engrais interdits en France. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rappeler et d’inscrire dans la loi que l’agri...

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; 2° Le 5° est complété par les mots : « et pour sécuriser d...