Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Emeric Salmon sur ce dossier
742 amendements trouvés
28/09/2022 — Amendement N° CF137A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Sabatou, M. Salmon, M. Cabrolier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Grenon
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant : La rédaction du premier alinéa de l’Article L 145-40-2 du code de commerce est ainsi modifiée : « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bail...
28/09/2022 — Amendement N° CF194A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...
Après l’article 214 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 215. – I. – Pour les entreprises employant des travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, les frais afférents à la construction, à l’entretien et à la location de logements destinés exclusivement à...
