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Les interventions de Emeric Salmon sur ce dossier
742 amendements trouvés
28/09/2022 — Amendement N° CF137A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Sabatou, M. Salmon, M. Cabrolier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Grenon
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant : La rédaction du premier alinéa de l’Article L 145-40-2 du code de commerce est ainsi modifiée : « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bail...
28/09/2022 — Amendement N° CF189A au texte N° 273 - Article 5 (Rejeté)
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...
I. – À l’alinéa 299, après les mots : « 2020, 2021 et 2022 », insérer les mots : « et à compter de 2024 de la moyenne de ce produit perçu en 2020, 2021, 2022, et au double du produit de 2023 sauf si ce dernier montant multiplié par deux est inférieur de plus de 10 % au montant perçu en 2022, ». II. – À l’alinéa 300, après l’année : « 2022 ...
