Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après la deuxième phrase de l’alinéa 388, insérer la phrase suivante : « Il entend ainsi étendre le dispositif du « Téléphone grave danger » pour les victimes dans les cas où se présente un risque de réitération des violences à la fin de la peine de l’auteur. » Exposé sommaire : Pour l’heure, les textes ne prévoient pas explicitement ...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BA L’article 114 est ainsi modifié : « « a) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « ou du témoin assisté, » ; » « « b) Au début de la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « Après », sont insérés le...

I. – À l’alinéa 25, substituer aux mots : « à compter de » les mots : « non forclos au jour ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « 2° A Le premier alinéa de l’article 474 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « huit » ; « b) À la deuxième phrase, le mot : « quarante-cinq » sont remplacés par le mot : « quinze ». » « 2° B Le dernier alinéa ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Au premier alinéa de l’article 706‑3 du même code, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « ou toute victime d’accident du travail » ; ». Exposé sommaire : Les victimes d’infractions survenues dans un cadre professionnel étaient initialement concernées par l...

Après l’alinéa 388, insérer l’alinéa suivant : « Dans cette même démarche visant à lutter contre les violences intrafamiliales (violences sur mineurs ou violences conjugales), le ministère entend expérimenter auprès des cours d’appel volontaires la mise en place d’un outil informatique permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisci...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le 2° , il est inséré un 3° A ainsi rédigé : « 3° A L’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats est accessible aux personnes inscrites en maîtrise ; » Exposé sommaire : La présente proposition souhaite pérenniser l’examen d’entrée au Ce...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 5° ter A Au deuxième alinéa de l’article L. 145‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « décider », insérer les mots : « après avoir recueilli l’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation sur la situation du prévenu, ». » Exposé sommaire : Cet amendement permet au j...

Après l’alinéa 198, insérer l’alinéa suivant : « Une réflexion sera conduite afin de tenir compte du vieillissement de la population carcérale et de la nécessaire adaptation des infrastructures à la prise en charge de la perte d’autonomie liée à l’âge des détenus. » Exposé sommaire : Comme le rappelle le rapport de la commission d...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réprimés », insérer les mots : « par l’article 222‑11 du code pénal ou ». Exposé sommaire : Le projet de loi cite l’article 222-12 du code pénal pour viser les violences ayant entrainé une ITT de plus de 8 jours alors même que l’article est relatif aux circonstances aggravante...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Au premier alinéa des articles L. 131‑2 et L. 231-1-1, le mot : « exercent » est remplacé par les mots : « prêtent serment publiquement d’exercer » ; » Exposé sommaire : Le présent article prévoit la prestation de serment des membres du Conseil d’État et des magistrats des tribunaux administ...

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « Les directeurs pénitentiaires d’insertion sont des acteurs incontournables du service public pénitentiaire dans sa mission d’insertion ou de réinsertion. Le ministère de la Justice doit valoriser davantage leur rôle et leur métier et s’inscrire dans une politique volontariste s’agissant d...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° A Au deuxième alinéa de l’article L. 133‑5, après la première occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « , du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, » ; » Exposé sommaire ...

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « II. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 112‑3-1, après la première occurrence du mot : « État » sont insérés les mots : « , du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, du corps des magistrats des tribunaux adm...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ou d’un majeur protégé, le délai de forclusion commence à courir à compter de sa majorité ou de la fin de sa mesure de protection. » Exposé sommaire : La saisine de la CIVI est soumise à un délai de forclusion de 3 ans à com...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. – La perte de recettes pour l’État résultant de I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le texte facilite le droit à indemnisation des victimes de violences intrafami...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 234‑2‑1, après le mot : « conseillers » sont insérés les mots : « qui ont exercé leurs fonctions juridictionnelles dans le grade de conseiller durant au moins deux ans dans une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif d’outre-mer ou »...

À la première phrase de l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « solidarité », insérer les mots : « ou sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ». Exposé sommaire : Le projet de loi fait logiquement mention du conjoint, du concubin ou du partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, de...

Compléter l’alinéa 389 par la phrase suivante : « À cet égard, le ministère travaillera à une réforme de la mission, du statut et de la tarification des administrateurs ad hoc. » Exposé sommaire : Un administrateur ad hoc représente un mineur dans une procédure en cours (civile, pénale ou administrative) lorsque ses tuteurs légaux ne sont pa...