Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Emmanuel Lacresse sur ce dossier

367 amendements trouvés


12/10/2023 — Amendement N° 1493A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Adam, M. Armand, Mme Carel, M. Falorni, Mme Hugues, M. Haury, M. Lacresse, Mme Lingemann, M. Marion, Mme Melchior,...

I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier

12/10/2023 — Amendement N° CE59C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable)
M. Brosse, Mme Panonacle, Mme Chandler, Mme Le Feur, Mme Decodts, M. Ramos, M. Marion, M. Fugit, Mme Berete, M. Pelle...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

11/10/2023 — Amendement N° 1407A au texte N° 1680 - Article 22 (Sort indéfini)
M. Lefèvre, M. Abad, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Fait, M. Ghomi, M. Lacresse, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Margueritte...

I. – À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot : « du » insérer les mots : « I et le ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li...

11/10/2023 — Amendement N° 1404A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Spillebout, Mme Piron, M. Lamirault, M. Pradal, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitollat, M. Sore...

I. – Le I de l’’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des r...

11/10/2023 — Amendement N° 1396A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Spillebout, Mme Piron, M. Lamirault, M. Pradal, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitollat, M. Sore...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section IV bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est supprimé ; 2° Le premier alinéa du I de l’article 1418 est ainsi modifié : a) Les mots : « affectés à l’habitation » sont supprimés. b) Il est ajouté une phrase ains...

11/10/2023 — Amendement N° 877A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Girardin, M. Vuibert, Mme Buffet, M. Bordat, M. Travert, M. Marion, Mme Piron, Mme Melchior, M. Albertini, Mme Mag...

I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidari...

10/10/2023 — Amendement N° 827A au texte N° 1680 - Article 15 (Irrecevable)
M. Valence, M. Zulesi, M. Giraud, Mme Magnier, M. Rodwell, Mme Brugnera, Mme Clapot, M. Royer-Perreaut, Mme Colboc, M...

Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 425‑21 – Au sein du budget de l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 du code des transports, un sixième du produit de la taxe est affecté aux opérations de modernisation du réseau ferré national consistant dans le déploiement des commandes centralisées du réseau fe...

10/10/2023 — Amendement N° 813A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Girardin, M. Bordat, M. Batut, M. Travert, M. Marion, Mme Piron, Mme Melchior, M. Albertini, Mme Magnier, Mme Riot...

I. – Le 2° du II de la section I du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1028 quinquies ainsi rédigé : « Art. 1028 quinquies. – I. – Les opérations réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ainsi que celles effe...

10/10/2023 — Amendement N° 806A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Girardin, M. Bordat, M. Batut, M. Travert, M. Marion, Mme Piron, Mme Melchior, M. Albertini, Mme Magnier, Mme Riot...

I. – Au II de l’article 1028 ter du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II. – Au 2° du II de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Depuis la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, codifiée dans ...

10/10/2023 — Amendement N° 595A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Sertin, Mme Guichard, M. Giraud, Mme Chandler, M. Rousset, Mme Heydel Grillere, M. Marion, Mme Delpech, Mme Yadan,...

I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces prestations relèvent de l’article...

07/10/2023 — Amendement N° CF2973A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Lefèvre, M. Amiel, M. Jean-René Cazeneuve, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, ...

I. – Au 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...

05/10/2023 — Amendement N° CF2573A au texte N° 1680 - Article 6 (Adopté)
M. Amiel, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, ...

I. – Après l’alinéa 36, insérer un alinéa ainsi rédigé : « i bis) Au même 1, les mots : « ne portant pas intérêt versées » sont remplacés par les mots : « et de prêts avance mutation ne portant pas intérêt accordés sous conditions de ressources fixées par décret versés » ; II. – Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : «...

05/10/2023 — Amendement N° CF2572A au texte N° 1680 - Article 6 (Adopté)
M. Amiel, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, ...

I. – Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Après le deuxième alinéa de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, l’assemblée générale peut également voter la souscription ...

05/10/2023 — Amendement N° CF1803A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Labaronne, M. Giraud, M. Laqhila, Mme Le Grip, M. Lacresse

Après l’article 3, insérer l’article suivant : I. – Après le I. de l’article 150 VC du code général des impôts est inséré un II. ainsi rédigé : «  II. – Lorsque la plus-value mentionnée au I. est réalisée au titre de la cession d’un local meublé affecté à l’habitation autre que l’habitation principale, tel que défini au 1° du I de l’article 14...

05/10/2023 — Amendement N° CF2553A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Midy, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M....

I. – Au premier alinéa du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les mots : « représentant au moins 15 % des charges » sont remplacés par les mots : « représentant au moins 10 % des charges ». II. - L’article L. 2172‑3 du Code de la commande publique, est complété par la phrase suivante : « Sont considérés comme innovants to...

05/10/2023 — Amendement N° CF982A au texte N° 1680 - Article 16 (Rejeté)
M. Giraud, M. Lacresse

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre : « 1,41 » le nombre : « 1 ». II. –À la troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre : « 2,82 » le nombre : « 2 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes ...

05/10/2023 — Amendement N° CF985A au texte N° 1680 - Article 16 (Rejeté)
M. Giraud, M. Lacresse

Supprimer les alinéas 146 et 147. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer les alinéas modifiant l’assiette pour le calcul de la redevance, afin de préserver l’irrigation gravitaire dans les territoires où elle répond à des enjeux sociétaux. Le projet de loi de finances instaure, pour l’irrigation gravitaire, une augmentation progress...

05/10/2023 — Amendement N° CF2588A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, ...

I. – Après le 11° du I de l’article 1635 quater D du code général des impôts, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Les abris de jardin. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la...

05/10/2023 — Amendement N° CF2557A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Midy, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, M...

I. – Au b du 2 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 septies », insérer les mots suivants : « , le second alinéa du 1° du I et au 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à ...

05/10/2023 — Amendement N° CF2551A au texte N° 1680 - Article 4 (Adopté)
M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l’imposition minimale internationale des personnes physiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport, avant...

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt500 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation