Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

À titre expérimental et pour la période 2023‑2027, une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne est mise en place au sein de trois tribunaux judiciaires. Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée un rapport dressant le bilan d...

Après l’alinéa 263, insérer l’alinéa suivant : « La création d’un magistrat référent MARD, qui sera chargé au sein de chaque juridiction de veiller à l’effectivité de la mise en œuvre du recours obligatoire aux modes alternatifs de règlement des différends. » Exposé sommaire : Le groupe de travail « Justice civile » des Etats généraux de la ...

I. – Après l’article 706‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. 706‑1‑1 A. – Sans préjudice des articles 706‑81 à 706‑87 et aux seules fins de constater les infractions de détention sans motif légitime, d’importation, d’exportation, d’offre à la vente, de vente, de contrefaçons ou de marc...

Au cinquième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’article 131‑21 du code pénal prévoit la confiscation des biens constituant le fruit d’un délit ou d’un crime puni de cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. Le présent amendement pr...

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Le concours comporte des épreuves d’admissibilité sous forme écrite, garantissant l’anonymat de la sélection des candidats pour les épreuves d’admission et permettant de vérifier pour chacun d’entre eux qu’il dispose d’une capacité de synthèse et d’un niveau de connaissances juridiques n...

I. – Substituer aux trois premières phrases de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Le collège d’évaluation est composé du premier président de la Cour de cassation ou de son délégué, président de chambre ou conseiller à la Cour de cassation ; du procureur général près la Cour de cassation ou de son délégué, premier avocat général ou avoc...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Sur le rapport de l’un de ses membres, le collège apprécie les aptitudes à l’administration et à la gestion des magistrats mentionnés au premier alinéa, ainsi que la qualité de leurs pratiques professionnelles et de leurs réalisations. » Exposé sommaire : Suivant les recommandations du comité des Etats généraux d...

Substituer à l’alinéa 3 les sept aliénas suivants : « B. − Les limitations, portées à l’article 25, du nombre de postes offerts aux candidats au concours professionnel prévu à l’article 22 sont, à titre exceptionnel et transitoire, fixées ainsi qu’il suit : « 1° Au concours professionnel ouvert pour l’année 2025 : « – Pour le recrutement au ...