Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Explications de vote)

La gestion des concessions hydrauliques telles que définies à l’article L. 511‑5 du code de l’énergie ne peut être confiée à des entreprises étrangères ou détenues par des capitaux majoritairement étrangers. Exposé sommaire : Amendement de repli. En France, l’hydroélectricité est la première source d’électricité renouvelable et la deuxième so...

À l’alinéa 2, insérer après les mots : « et des sites » les mots : « et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe LR dénonce le présent article qui instaure un dispositif de partage territorial de la valeur issue de la production d’énergies renouvelables. En effet, cela n’est rien d’autre qu’un casse du tarif unique national et rompt clairement un principe républicain. Améliorer les finances des communes...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « c) Aucune installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée hors des zones prioritaires mentionnées au b), ou en l’absence de telles zones dans le document d’orientation et d’objectifs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « c) Aucune installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée hors des zones prioritaires mentionnées au b), ou en l’absence de telles zones dans le document d’orientation et d’objectifs. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation. « En dehors de ces zones et trois ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de cinq ans s’applique à toute implantation d’installations de production d’énergies renouvelables inte...

L’article L. 515‑45 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre de l’article L. 511‑2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régio...

À l’article L. 151‑42‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : terrain« , les mots : « situés à proximité » sont remplacés par les mots : « situés dans les communes limitrophes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de légiférer sur cette disposition afin de rendre le...

À l’alinéa 2, insérer après les mots : « et des sites » les mots : « et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couve...

I. – L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ». 2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de dérogation à cette distance minimale au re...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 1° H (nouveau) Avant le chapitre I^er du titre III du livre I^er, sont insérés un chapitre préliminaire et un article L. 130 ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Dispositions générales « Art. L. 130 - Les documents d’urbanisme de tous niveaux sont rendus compatibles avec la...

Supprimer l’alinéa 52. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa vise à reconnaître « un intérêt général majeur » pour les installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, les installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, y compris leurs ouvrages de raccordement, ou les ouvrages du réseau p...

Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées :« La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre part, est...

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots :« 500 mètres » sont remplacés par les mots :« dix fois la hauteur de l’éolienne ». Exposé sommaire : La distance minimale entre les champs éoliens et les habitations est actuellement fixé à 500 mètres. Pourtant, la taille des éoliennes dés...

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de ce projet de loi vise à reconnaître « d’intérêt majeur » les installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, les installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, y compris leurs ouvrages de raccordement, ou les ouvrages du réseau p...

L’article 24 bis du projet de loi de finances pour 2023 est abrogé. Exposé sommaire : Lors du débat parlementaire sur le PLF2023, le Gouvernement a fait adopter un amendement (devenu l’article 24 Bis), fixant un seuil au-delà duquel la totalité des montants de la redevance sur les concessions hydroélectriques sera reversée à l’État. Ce seuil ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les Français ont décidé de ne pas accorder la majorité absolue au Président de la République. De fait, le Gouvernement doit comprendre qu’une nouvelle méthode de travail doit être élaborée pour cette nouvelle législature. Les députés LR s’opposent donc au présent projet d’habilitation par ordonnance, ...

Avant le 31 décembre 2023 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, le Gouvernement interdit l’usage de meubles frigorifiques ouverts dans les surfaces commerciales. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : En 2012, des enseignes de la distribution alimenta...

Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démant...

I. – Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents ...