Accélération de la production d'énergies renouvelables

L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommati...

Après le troisième alinéa du III de l’article 1519 F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de constatation, par l’organe exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale qui perçoit l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies, de...

Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce sch...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture et sur l’éventualité de la mise en place d’une assurance d’État pour couvrir ce besoin. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouver...

Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un pr...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. » Exposé sommaire : Il est indispensable de...

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 2° La réduction d’un espace boisé classé ». II. – À l’alinéa 24, après les mots : « zones agricoles », insérer les mots : « naturelles ou forestières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que la réduction d’un espace boisé classé et la modification des règles applicables a...

Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à fixer dans la loi et à augmenter la ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. » Exposé sommaire : L’article 9 autorise l’édification d’ouvrages nécessaires à la production d’énergies solaire photovoltaïque ou thermique mais la liste est renvoyée à un décret. Il apparaît pourtant utile que l’a...