Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 4, substituer au mot : « âgés » les mots : « de plus de cinquante-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la possibilité de prévoir une majoration de la durée d'assurance pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires (3 trimestres pour 10 ans, un trimestre pour 5 années supplémentaires) au titre de la solid...

Les alinéas 12 à 15 sont remplacés par vingt-et-un alinéas ainsi rédigés : II. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser l...

I. – L’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond mentionné aux 1° et 2° est majoré de 30 % pour les personnes des retraités. » II. – La présente charge pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...

I. – Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : « Art 12-1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur coti...

I - L'alinéa 2 de l'article L. 161-22 est ainsi modifié : Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1. Une pension de vieillesse peut ...

I. – La section 6 du chapitre I^er du titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑14. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association à but ...

I – À compter du 1^er janvier 2023, toute personne membre du bureau d’une association à but non lucratif, d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique, peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association. II – Seule la d...

À l’alinéa 5, après le mot : « âgés », insérer les mots : « de plus de 50 ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'expression "salariés âgés" est en effet trop floue.

À l’alinéa 14 après le mot : « âgés », insérer les mots : « de plus de cinquante ans ». Exposé sommaire : L’expression « salariés âgés » est trop imprécise. Il convient par conséquent de rappeler qu’elle vise les salariés âgés de plus de 50 ans.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de plus de 50 ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'expression "salariés âgés" est trop imprécise.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de plus de cinquante ans ». Exposé sommaire : L'expression "salariés âgés" est trop imprécise. Il convient par conséquent de rappeler qu'elle vise les salariés âgés de plus de 50 ans.

I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : «  Art 12‑1. – Les sapeurs‑pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur‑pompier volontaire ont droit à une bonification de l...

I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les périodes pendant lesquelles l’assuré a exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif lorsque, de ce fait, il s’est trouvé empêché d’exercer une activité donnant lieu au versement de cotisations. » II. – Les conditi...

À l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août », la date : « 31 août ». Au septième alinéa, les mots « 30 août » sont remplacés par les mots « 31 août ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait une erreur dans la rédaction de son projet de loi. Il a oublié tous nos concitoyens nés le 31 août 1961. Il importe effectivement de rappeler ...