Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le même premier alinéa est complété par cinq phrases ainsi rédigées : « La saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature par le justiciable peut engager la responsabilité personnelle et professionnelle du magistrat qui aurait commis une faute dans l’exercice de ses fonctio...

Compléter l'alinéa 57 par la phrase suivante : « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet a le pouvoir de proposer la nomination des procureurs généraux, des procureurs de la République et des membres du parquet général de la Cour de cassation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat. L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels. ...

I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « 5° Aux commissaires de justice justifiant de sept années au moins d’exercice en cette qualité. » II. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 5° Aux commissaires de justice justifiant de quinze années au moins d’exercice professionnel en cette qualité. » III. – Co...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « e) À la fin du dernier alinéa, les mots : « ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l’âge de soixante-quinze ans » sont remplacés par les mots : « ayant exercé leurs fonctions durant dix années sont admis, à l’expiration de leur mandat, à se prévaloir de l’honorariat de ces fonctions »...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent siéger comme assesseur à la chambre des appels correctionnelles ». Exposé sommaire : Les besoins de la justice sont tels que cette mesure relève du bon sens.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au troisième alinéa, après le mot : « assises », sont insérés les mots : « ou en appel » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du ressort de la cour d’appel où elles sont affectées ». Exposé sommaire : Les besoins de la justice sont tels que cette mesure relève du bon sens.

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « l) À la fin du dernier alinéa, les mots : « n’est susceptible d’aucun recours » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « peut faire l’objet d’un recours par le plaignant selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. Le plaignant se voit communiquer l...

I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « e bis) Après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plaignant est informé des motifs de l’irrecevabilité de la plainte et peut, aux fins de régulariser cette dernière, communiquer des pièces manquantes au dossier. » II. – En conséquence, ap...

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l’article 51, la première occurrence du mot : « a » est remplacée par les mots : « , le plaignant et leurs conseils ont ». II. – En conséquence, après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « 8° bis A L’article 55 est ainsi modifié : « ...

I. – Après l’alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « h bis ) Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le magistrat est entendu par la commission d’admission des requêtes, le justiciable est également entendu à sa demande, le cas échéant assisté de son conseil. » II. – En conséquence, après l’alinéa...

I. – Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avocat ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au quatrième alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avo...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et 2027 » les mots : « , 2027, 2028, 2029, 2030 et 2031 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger la dérogation à l’application des quotas au regard des objectifs de recrutement de magistrats. En effet, afin de permettre un recrutement adapté aux besoi...

Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante : « La durée d’activité professionnelle mentionnée au présent alinéa est de dix années pour les avocats ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée d’expérience des avocats à 10 ans pour accéder aux fonctions de magistrat en service extraordinaire. Afin de remplir les objectifs d...

Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au septième alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la durée d’expérience requise pour l'intégration directe des avocats aux fonctions hors hiérarchie (25 ans) sur la durée d’expérience exi...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les seize alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent fran...

Il est proposé au Parlement la création d’un groupe de travail sur l’élection des magistrats du parquet, commun à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce groupe de travail aura pour mission de définir les modalités d'élection des parquetiers afin de lutter contre la politisation de la justice et rétablir un lien de confiance avec le citoyen....

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° S...

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre l'extension du statut de témoin assisté en supprimant toutes les occurrences à ce dernier.

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la généralisation du port du bracelet électronique qui tend à se substituer à la détention provisoire.