Plein emploi

à l’alinéa 4, substituer au mot : « privés » les mots : « appartenant au secteur de l’économie sociale et solidaire tel que défini à l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi Plein emploi entend permettre à tous l’accès au travail et pa...

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, » les mots : « demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase s...

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, » les mots : « demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase s...

À l’alinéa 4, après le mot : « titre, », insérer les mots : « en lien avec les départements, ». Exposé sommaire : En raison des compétences qui leur ont été confiées par les lois de Décentralisation, les Départements jouent un rôle essentiel en matière de protection maternelle et infantile, mais aussi d’autorisation et d’agrément, d’accomp...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « après le mot : « individuelle », sont insérés les mots : « examinée dans le cadre du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, » et ». II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la première...

Le Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après l’article L.613-11 du Code de la sécurité sociale, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Tout employeur du secteur des cafés, des hôtels et des restaurants peut recourir à des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7. Les modalités d’application et les seuils du pré...

À l’alinéa 7, après le mot : « accompagnement », insérer les mots : « pour accéder à un emploi ». Exposé sommaire : La vocation des missions locales est de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, mais également de les accompagner sur d’autres problématiques que celles de l’accès direct à l’emploi. Aussi interviennent-elles dans l...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d’agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. » II. – La perte de recettes pour l’État...

I. – Le montant des subventions d’investissement allouées aux établissements d’accueil du jeune enfant visés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est indexé annuellement sur l’indice relatif au coût de la construction mentionné à l’article L. 112‑2 du code monétaire et financier. II. – La perte de recettes pour les organismes de ...

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : 5° L’article L. 214‑3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 214‑3. – I. – À compter de trois ans après l’adoption de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214‑1, le comité départemental des services aux familles peut saisir à tout moment une autorité organisatrice s’il constate, ...

À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence : « L. 214‑5 », insérer les mots : « et les données territoriales de la caisse d’allocations familiales ». Exposé sommaire : Le dispositif administratif de gouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pas optimisé en matière de coûts et d’efficacité. En effet, les a...

Après l’alinéa 62, insérer les six alinéas suivants : « IV. – Le groupement d’intérêt public du réseau France Travail est constitué entre les membres du réseau France Travail mentionnés au II de l’article L. 5311‑7. Pour la mise en œuvre des objectifs mentionnés au I de l’article L. 5311‑8, le groupement d’intérêt public du réseau France Trava...

À l’alinéa 4, après le mot : « privés » insérer les mots : « à but non lucratif ou des organismes privés à but lucratif agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » ». Exposé sommaire : Les organismes privés non lucratifs, soit privés lucratifs avec le statut ESUS doivent pouvoir participer au repérage des personnes les plus éloignée...

La section 4 du chapitre 3 du titre I^er du livre VI du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 613‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 613‑12. – Tout employeur du secteur des cafés, des hôtels et des restaurants peut recourir à des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613‑7.Les modalités d’applicatio...

À l’alinéa 58, après le mot : « réunir », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli dans l’hypothèse où l’amendement prévoyant la suppression des conférences de financeurs ne serait pas retenu.

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « ainsi que du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prendre en compte la situation spécifique des proches aidants souhaitant être inscrits comme demandeurs d’emploi. Les critères prévus dans le cadre de la décision d’orientation ne...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Le rapport de préfiguration de France Travail prévoit la co-construction par les Missions Locales, en tant que parties prenantes du réseau France Travail, des communs méthodologiques et numériques et des orientations stratégiques relatives aux jeunes. Le projet de loi précise dans l’article 5 ...

Le Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après l’article L.613-11 du Code de la sécurité sociale, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Tout employeur du secteur des cafés, des hôtels et des restaurants peut recourir à des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7. Les modalités d’application et les seuils du pré...

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Le réseau France Travail se déploie dans un périmètre de dix kilomètres autour de chaque inscrit en application du principe du droit au travail inscrit dans la Constitution de 1958 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». « Le maillage territorial d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111‑1 et L. 6121‑1 à L. 6121‑7 du code du travail. En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le comité régiona...