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Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

340 amendements trouvés


15/07/2022 — Amendement N° 448 au texte N° 144 - Article 8 (Retiré)
M. Juvin, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Gosselin

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er février 2023 » la date : « 1er février 2024 ». Exposé sommaire : L’article 8 du texte a pour objet d'encadrer la résiliation des contrats d'assurance et oblige ainsi les assureurs proposant la souscription de contrats d’assurance par voie élect...

15/07/2022 — Amendement N° 447 au texte N° 144 - Article 8 (Rejeté)
M. Juvin, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Viry, Mme Dalloz, M. Gosselin

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « conclus » les mots : « souscrits à distance ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les contrats visés par cet article sont ceux qui sont souscrits dans un parcours totalement en ligne sur internet ou via une application. Lorsque le contrat est finalisé en face à face, le co...

15/07/2022 — Amendement N° 445 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Co...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La prime de partage de la valeur peut faire l’objet de plusieurs accords d’entreprise ou de groupe ou de plusieurs décisions unilatérales au titre d’un même année civile dans la limite globale des plafonds mentionnés au V. » Exposé sommaire : Après avoir versé au cours de l’année une prime excep...

15/07/2022 — Amendement N° 444 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Co...

À l’alinéa 10, après le mot : « civile, » insérer les mots : « d’impôt sur le revenu, ». Exposé sommaire : Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée entre 2019 et le 31 mars 2022 se caractérisait par sa simplicité : la prime était exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’imp...

15/07/2022 — Amendement N° 443 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Co...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 : « VI. – Entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2023, la prime de partage de la valeur est également exonérée d’impôt sur le revenu... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée entre 2019 et le 31 m...

15/07/2022 — Amendement N° 442 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Dallo...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « est portée à 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile pour les » les mots : « n’est pas applicable aux ». Exposé sommaire : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a été mobilisée au sein de nombreuses entreprises en raison de sa facilité de mise en œuvre et des exonérations dont les...

15/07/2022 — Amendement N° 441 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Co...

Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants : « VI. – La prime de partage de la valeur versée entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2023 est exonérée d’impôt sur le revenu. « Durant cette période, lorsqu’elle est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure ...

15/07/2022 — Amendement N° 440 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Co...

I. – Au II de l’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les années : « 2021 et 2022 » sont remplacées par les années : « 2023 et 2024 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...

15/07/2022 — Amendement N° 439 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Co...

I. – Au début du II de l’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « Pour les années 2021 et 2022, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

15/07/2022 — Amendement N° 438 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Dallo...

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « entreprises », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « qui emploient moins de 250 salariés. » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensé...

15/07/2022 — Amendement N° 437 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, M...

I. – La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L. 137‑15 est ainsi modifié : a) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats...

15/07/2022 — Amendement N° 436 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Co...

Le titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3313‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime publient chaque année un ...

15/07/2022 — Amendement N° 435 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Co...

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « applicables », insérer les mots : « aux entreprises de moins de cinquante salariés, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du V tel que modifié ci-dessus, est compensée à due concurrence par la création...

15/07/2022 — Amendement N° 434 au texte N° 144 - Article 3 (Rejeté)
M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Co...

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

15/07/2022 — Amendement N° 433 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. He...

Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 2,5 %. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de plafonner à 2,5 % l’indexation des loyers des commerciaux applicables a...

15/07/2022 — Amendement N° 432 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Viry, Mme Bonnivard, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Forissier

Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3,5 %. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de plafonner à 3,5 % l’indexation des loyers des commerciaux applicables a...

15/07/2022 — Amendement N° 426 au texte N° 144 - Article 19 (Retiré)
M. Bazin, M. Dive, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel proposé par le Groupe Les Républicains vise à dénoncer la méthode employée par le Gouvernement qui cherche à régulariser un décret ayant augmenté le volume d’Arenh disponible de 20 térawattheures depuis le 1er avril 2022, et qui n’a pas respecté les consultations préalables oblig...

15/07/2022 — Amendement N° 425 au texte N° 144 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Bazin, M. Dive, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bour...

L’article L. 337‑16 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2023, le prix minimum de vente ne peut pas être inférieur à 49,5 euros par mégawattheure. » Exposé sommaire : L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) permet aux fournisseurs alternatifs d’énergie d’avoir a...

15/07/2022 — Amendement N° 424 au texte N° 144 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Bazin, M. Dive, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bour...

À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 336‑2 du code de l’énergie, les mots : « 100 térawattheures par an jusqu’au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 120 térawattheures par an ». Exposé sommaire : L’accès régulé à l’énergie nucléair...

15/07/2022 — Amendement N° 416 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Bazin, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bour...

I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69€ » est remplacé par le montant : « 7,50€ ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du co...