Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027

Volontiers, madame la présidente. Le sous-amendement n° 156 a pour objet de reporter de deux ans les mesures proposées par le rapporteur général, donc de remplacer « 2023 » par « 2025 » et « 2024 » par « 2026 ». En effet, entre l'augmentation du coût de l'énergie, celle du point d'indice et l'inflation, les collectivités territoriales sont con...

Dois-je rappeler que ce sont elles qui, lorsque l'État n'a pas été en mesure de fournir des masques, se sont débrouillées pour les faire fabriquer et assurer leur acheminement ? Ce sont elles qui ont installé les centres de vaccination ! Ce n'est pas l'État qui est généreux envers les collectivités : cela marche également dans l'autre sens. Mo...

Monsieur le ministre, vous dites que rien ne sera imposé, que rien ne sera obligatoire, mais les termes mêmes de l'amendement affirment le contraire, puisqu'il dispose que « les collectivités territoriales et leurs groupements dont les dépenses totales au titre de l'année 2022 sont supérieures à 50 millions d'euros s'engagent à compter de 2023 ...