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Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
23 amendements trouvés
02/02/2024 — Amendement N° CL22 au texte N° 2014 - Article 1er A (Tombe)
Mme Ménard
À l’alinéa 1, après le mot : « sectaires », insérer les mots : « qui implique un mouvement portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, qui abuse de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique, créé, maintenu ou exploité, résultant de l’exerc...
02/02/2024 — Amendement N° CL20 au texte N° 2014 - Article 1er A (Tombe)
Mme Ménard
À l’alinéa 1, après le mot : « sectaires », insérer les mots : « , entendues comme dévoiement de la liberté de pensée, d’opinion ou de religion, qui porte atteinte à l’ordre public, aux lois ou aux règlements, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes, ». Exposé sommaire : Sur le site de la Miviludes, les dérive...
02/02/2024 — Amendement N° CL21 au texte N° 2014 - Article 4 A (Tombe)
Mme Ménard
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « maximale » le mot : « minimale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 14 et de l’alinéa 20. Exposé sommaire : L'article L. 4161‑5 du code de la santé publique dispose " l'exercice illégal de la profession de médecin, de c...
