Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 238,3 » le nombre : « 239,7 ». II. – À la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 37,3 » le nombre : « 38,1 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de rece...

I. – Le titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Taxe sur les produits contenant de la nicotine « Art. L. 472. – Les produits, autres que ceux visés à l’article L. 314‑3 du présent code, contenant de la nicotine et préparés dans le but de ...

I. – L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli : « Art. 83. – I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un ré...

Insérer un article ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 4311-1 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa est ainsi modifié : L'infirmier ou l'infirmière peut prescrire des substituts nicotiniques, des solutions et produits antiseptiques, du sérum physiologique à prescription médicale facultative,...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé à effectuer une consultation infirmière ba...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, et dans des conditions prévues par décret, l’infirmier ou l’infirmière est auto...

Insérer un article ainsi rédigé : I.-Les professionnels de santé tels qu’énoncés dans le Code de santé publique, effectuant selon une moyenne annuelle plus de 100 kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer symboliquement un attachement à l’universalité des allocations familiales. La politique familiale doit s’adresser à tous les Français sans distinctio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’on comprend l’économie générale de cet article qui est de lutter contre les déserts médicaux, on peut s'interroger cependant sur la méthode employée. En effet, cet article vise à “consolider” le 3e cycle de formation des médecins généralistes par une 4eannée en vue de réaliser des stages en prati...

I. –L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout étranger souhaitant être soigné en France et venant en France pour ce motif doit présenter un certificat signé par un médecin du pays d’origine et visé par les autorités de ce pays attestant qu’il ne peut pas y être soigné confor...

I. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialit...

I.- L’article L. 4211‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « et la vente au détail de ces médicaments lorsque l’ordonnance indique, dans le cadre d’une prescription ponctuelle et limitée, le nombre de comprimés » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités du présent article son...

Au second alinéa du III de l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la forte présomption d’efficacité et de sécurité du médicament » sont remplacés par les mots : « d’une présomption d’efficacité et de sécurité du médicament avérée d’au moins 90 % ». Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer le cadre dans lequel un no...

I. – Le chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. II. – Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 précitée, dans sa rédaction antérieure à l’article 1^er de la présente loi, conservent l’état d’avancement qu’ils pos...

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est supprimé. Exposé sommaire : Le Gouvernement a supprimé le numerus clausus des études de médecine pour le remplacer par un numerus apertus. Malheureusement, comme celui-ci conditionne le nombre d’étudiants en médecine au nombre de places existant dans les universités et q...

Dans les six mois suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement identifiant les avancées possibles pour favoriser l'implantation des professionnels de santé dans les déserts médicaux. Exposé sommaire : Épuisés, de nombreux médecins généralistes choisissent d’avancer leur départ à la retraite. Parallèlemen...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pointant les avantages et les inconvénients de la télémédecine. Exposé sommaire : Pour pallier les déserts médicaux, lors du précédent quinquennat, la télémédecine était présentée comme l’alpha et l’oméga du plan pensé par le Gouverneme...