Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
(Article 1er)

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les dispositions réglementaires qui ne trouvent pas à s’appliquer à l’activité d’influence commerciale, en raison de la spécificité de son support », les mots : « les modalités d’application du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « versée à la personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l'UMICC, vise à supprimer la mention précisant le destinataire de la rémunération. En effet, les contrats relatifs à l’exercice d’une activité d’influence com...

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque la promotion est réalisée par des personnes dont l’activité est limitée à la seule commercialisation de produits, et qui ne prennent pas en charge la livraison de ces produits, celle-ci étant réalisée par le fournisseur, ces dernières informent le consommateur de l’identité de ce fournisseur. « Elles s’as...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , lorsqu’il porte sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un seuil à partir duquel les contrats liant la personne exerçant l’activité d’influence commerciale avec une personne physique ou morale exerçant l’activité d’agen...

Rédiger ainsi cet article : « L’État met à disposition toute information utile portant sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’activité définie à l’article 1^er de la présente loi. « Cette information à caractère pédagogique peut utilement être relayée par les acteurs qui concourent au développement de l’activité définie ...

À l’alinéa 5, après le mot : « est » insérer les mots : « enregistré au sens de l’article L. 54‑10‑3 dudit code ou ». Exposé sommaire : Conformément au b) du présent article, ne serait autorisée la promotion par les influenceurs que des produits ou services proposés par des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) agréés par l...

I. – À la seconde phrase, supprimer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « de la disponibilité du bien, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer le mot « notamment » qui introduit une trop grande insécurité juridique pour l’ensemble des acteurs. La liste complète des obligat...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « III. – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes définies à l’article 1^er de la présente loi relatives aux jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la p...

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 3323‑4 » insérer les références : « , L. 3512‑4 et L. 3513‑4 ». Exposé sommaire : Par un amendement introduit en commission, les rapporteurs de la présente loi ont souhaité rappeler que le respect de la loi EVIN sur les alcools s'applique aussi aux influenceurs. Aussi, le présent amendement vise à c...

Supprimer la première phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une obligation qui complexifie le droit en vigueur et qui serait difficilement applicable. La livraison directe fournisseur (ou dropshipping) correspond à "une vente sur internet dans laquelle le vendeur ne se charge que de la commercialisation et de la ve...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références : « , IV et V ». la référence : « et IV ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'alinéa 5, et adapte en conséquence le reste de l'article. En effet, le DSA comporte dans son article 14 l'obligation pour les hébergeurs de mett...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « au sens de l’article 20 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ». Exposé sommaire : Le présent amendement renvoie à l'article 20 de la LCEN, qui précise d'ores et déjà que "Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communicati...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Les communications commerciales réalisées dans le cadre d’une activité d’influence commerciale par voie électronique doivent être identifiables comme telles par le consommateur, conformément à l’article 20 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. » Exposé sommaire : ...

Substituer aux mots : « mobilisent leur notoriété pour communiquer » les mots : « créent et diffusent » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la notion de "notoriété", trop difficile à qualifier pour le juge et qui implique de rentrer dans une logique de seuil insuffisamment efficiente, et ce alors que les influenceu...

Substituer aux mots : « contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque » les mots : « communications commerciales » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l'activité d'influence commerciale par voie électronique s'applique à la diffusion de "communications co...

Après le mot : « quelconque » insérer les mots : « , dans le cadre d’un engagement réciproque et » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'inclure la notion d'"engagement réciproque" dans la définition de l'influence commerciale par voie électronique. Elle permet de surmonter une fragilité juridique en caractérisant clairement l...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « portant restrictions ou interdictions de toutes natures » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 2A, dans le respect de l'esprit de la loi. Le cadre juridique existant en matière de publicité s'applique intégralement, et non pas uniquement ses restrictions ou i...

Rédiger ainsi cet article : « Exerce l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d’un engagement réciproque et à titre onéreux, crée et diffuse par un moyen de communication électronique des communications commerciales. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose une déf...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent d) vise à interdire la promotion de jetons non fongibles (NFT) par les professionnels de l'influence et, pour cela, tente de les caractériser juridiquement. Cette tentative appelle à une grande prudence car les NFT ne sont pas définis juridiquement par le droit français. Des travaux sont act...