Sécuriser et réguler l'espace numérique

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa 10 du présent article est susceptible de générer des coûts et une charge administrative très importants et disproportionnés par rapport à l’objectif recherché, à savoir se prémunir contre la possibilité, a priori infime, que certains sites soient encore actifs à l’issu...

À la première phrase de l’alinéa 9, subsister aux mots : « sur avis conforme de la personnalité qualifiée mentionnée » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une meilleure efficience du dispositif de contrôle par la personnalité qualifiée de la CNIL en ne rendant pas obligatoire son av...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « mentionnées » le mot : « destinataires de l’injonction mentionnée ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle pour, d'une part, corriger des renvois inexacts et, d'a...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 13. Dans la mesure où le dispositif vise d'ores et déjà les fournisseurs de navigateurs internet qui donnent accès aux moteurs de recherche et annuaires, cet ajout semble superfétatoire et complexifie inutilement le dispositif. Les contraintes reposant su...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quel fournisseur est chargé » les mots : « les fournisseurs chargés ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle pour tenir compte de la possibilité que plusieurs fournisseurs puissent être visés au sein de la même décision de l’autorité administrative.

L’article L. 312‑9 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation est complétée par une information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique, dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique et qui comprend nota...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « code monétaire et financier », insérer les mots : « ou des opérations de hameçonnage en ligne constitutives d’une escroquerie au sens de l’article 313‑1 du code pénal ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Pour l’application du I, l...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « monétaire » les mots : « en monnaie ayant cours légal ». Exposé sommaire : L’interdiction dans les JONUM de « l’obtention de tout gain monétaire » apparaît imprécise ; aussi, il est proposé de remplacer cette formulation par « tout gain en monnaie ayant cours légal » afin de préciser la nature du ga...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis – Le III bis de l’article 6 entre en vigueur le 1^er janvier 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que le caractère public de la liste des adresses faisant l’objet de demandes de l’administration au sens des I et II de l’article 6 du présent projet...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « réalise manifestement » les mots : « est manifestement conçu pour réaliser ». Exposé sommaire : La rédaction adoptée par le Sénat risque d’induire des effets de bord en incluant des sites qui ne sont pas nativement dédiés à l’arnaque. Dans un souci de proportionnalité, le présent amendement propose don...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de l’autorité administrative compétente ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de blocage » les mots : « prise par l’autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que le renvoi vers une page d’information ne doi...

Le I de l’article 3 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions des titres I et II de la présente loi s’appliquent en outre aux traitements de données à caractère personnel de personnes qui se trouvent sur le territoire français p...