Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Le titre I^er du livre I^er du code de procédure pénale est ainsi modifié : I. – Le I de l’article 11‑2 est ainsi modifié : 1° Après le 3° il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L’audition de la personne en qualité de témoin assisté. » ; 2° Au dernier alinéa la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° »....

Après l’alinéa 423, insérer quatorze alinéas suivants : « 4. RÉAFFIRMER L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT « 4.1 RÉHABILITER LA PRISON « L’emprisonnement est le sommet de l’échelle des peines. Lorsqu’une peine de prison est prononcée, elle doit être intégralement exécutée au risque, sinon, de nourrir un sentiment d’impunité chez les délinquants et d’affai...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Au deuxième alinéa de l’article 222‑47 du même code, les mots : « et 222‑14‑2 » sont remplacés par les mots : « , 222‑14‑2 et 222‑14‑5 ». » « I ter. – À l’article 222‑48 du même code, après la référence : « 222‑14‑4 », est insérée la référence : « , 222‑14‑5 ». » ...

Rédiger ainsi les troisième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 2 :

Après l’alinéa 423, insérer les deux alinéas suivants : « 3.7 Crise migratoire « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le taux d’exécution des OQTF sera progressivement porté à 100 % sur la durée de cette loi de programmation. » Exposé sommaire : Le troisième pilier sur lequel est bâti ...