Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Après l’alinéa 423, insérer les deux alinéas suivants : « 3.7 Crise migratoire « Afin de lutter contre l’immigration clandestine alimentée par un dévoiement du droit d’asile et favoriser les reconduites à la frontière, le délai moyen de traitement d’un dossier par l’OFPRA sera abaissé à 60 jours sur la durée de cette loi de programmation. » ...

Après l’alinéa 423, insérer quatorze alinéas suivants : « 4. RÉAFFIRMER L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT « 4.1 RÉHABILITER LA PRISON « L’emprisonnement est le sommet de l’échelle des peines. Lorsqu’une peine de prison est prononcée, elle doit être intégralement exécutée au risque, sinon, de nourrir un sentiment d’impunité chez les délinquants et d’affai...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Au deuxième alinéa de l’article 222‑47 du même code, les mots : « et 222‑14‑2 » sont remplacés par les mots : « , 222‑14‑2 et 222‑14‑5 ». » « I ter. – À l’article 222‑48 du même code, après la référence : « 222‑14‑4 », est insérée la référence : « , 222‑14‑5 ». » ...

Rédiger ainsi les troisième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 2 :

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « ministère », insérer les mots : « ainsi que ceux de la mission budgétaire Justice ». II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

Budget de la mission "Justice"

8 900

9 600

10 100

10 700

11 200

11 700... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org