Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer au montant : « 200 euros » le montant : « 400 euros ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 150 euros » le montant : « 300 euros ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 450 euros » l...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 225, substituer au montant : « 200 millions d’euros » le montant : « 400 millions d’euros ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 100 millions d’euros » le montant : « 200 millions d’euros ». III. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase sui...

À la fin du titre du projet, substituer aux mots : « du ministère de l’intérieur » les mots : « pour la sécurité intérieure et la justice ». Exposé sommaire : La réponse aux enjeux de sécurité dans notre pays et la lutte contre la criminalité et la délinquance ne peut passer par un projet de loi ayant une vision parcellaire. Sans la prise...

Après l’alinéa 423, insérer les douze alinéas suivants : « 4. ADAPTER NOTRE ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUX BESOINS ACTUELS - RÉHABILITER LA PRISON « La prison ne doit être ni un principe, ni une exception. L’emprisonnement est une peine ordinaire parmi un ensemble de sanctions, qui doit pouvoir être prononcée par les juridictions en fonctio...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « aux articles 20 et 21‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR habilite les agents de la police municipale, agent...