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Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 1er)
Les amendements d'Éric Coquerel
Les interventions de Éric Coquerel sur ce dossier
201 amendements trouvés
09/07/2022 — Amendement N° CF152 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui ré...
