Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article 4 ter (seconde délibération))

Il est évident que, si nous discutions actuellement du projet de loi de finances, cet amendement ne me satisferait pas, pour les raisons déjà avancées : le montant de la compensation n'est pas suffisant ; et on peut légitimement se demander si, comme l'ont suggéré plusieurs orateurs, la compensation et la péréquation ne devraient pas se faire s...