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Les interventions de Éric Coquerel sur ce dossier
82 amendements trouvés
09/06/2023 — Amendement N° CF51 au texte N° 1301 - Article 10 bis A (Rejeté)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , spontanément ou sur demande, ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La communication de renseignements ou de documents dans ce cadre fera l’objet d’une documentation mentionnant l’émetteur et le destinataire des informations transmises, ainsi que la nature de ces informations....
09/06/2023 — Amendement N° CF94 au texte N° 1301 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Leduc, M. Walter, M. Vannier, Mme Trouvé, M. Tavel, Mme Taurinya, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Soudais, Mme Simonn...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en termes de recettes fiscales et d’efficacité du contrôle fiscal du transfert à la direction général des finances publiques du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes ...
