Les interventions de Éric Poulliat sur ce dossier
185 amendements trouvés
04/10/2023 — Amendement N° CF663A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Sertin, Mme Guichard, M. Giraud, Mme Chandler, M. Rousset, Mme Heydel Grillere, M. Marion, Mme Delpech, Mme Yadan,...
L’article 278 bis su code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces prestations relèvent de l’article ...
04/10/2023 — Amendement N° CF506A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Masséglia, M. Armand, M. Bordat, M. Fait, M. Ledoux, M. Metzdorf, M. Poulliat, M. Vuilletet
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
03/10/2023 — Amendement N° CF256A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Masséglia, M. Lefèvre, Mme Rilhac, Mme Dubré-Chirat, M. Belhaddad, Mme Vignon, Mme Martin, M. Bordat, Mme Piron, M...
I. – Le J. de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure ; ». II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er janv...
03/10/2023 — Amendement N° CF268A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Masséglia, M. Armand, M. Bordat, M. Ghomi, M. Fait, Mme Spillebout, M. Ledoux, M. Metzdorf, M. Poulliat, M. Ardoui...
I. – Au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2025. IV. – La perte de recettes pour l’État e...
03/10/2023 — Amendement N° CF310A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Masséglia, M. Armand, M. Lacresse, M. Bordat, M. Fait, M. Ledoux, M. Metzdorf, M. Poulliat, M. Girardin, M. Ardoui...
I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...
