Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Estelle Youssouffa sur ce dossier
42 amendements trouvés
15/09/2023 — Amendement N° CS540 au texte N° 1514 - Après l'article 10 bis (Irrecevable)
Mme Youssouffa, M. Naegelen
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS483 au texte N° 1514 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Youssouffa, M. Naegelen
« L’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans cet équipement, lorsqu’ils visent à anonymiser à bref délai des données à caractère personnel provenant de ce terminal, satisfont les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 82 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relat...
