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Les interventions de Estelle Youssouffa sur ce dossier
42 amendements trouvés
15/09/2023 — Amendement N° CS479 au texte N° 1514 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Naegelen, Mme Youssouffa
À l’alinéa 1, substituer au mot : « publier » le mot : « diffuser ». Exposé sommaire : L’article 4bis interdit la publication de deepfakes d’une personne sans son consentement. Le terme de « publication » est trop restreint, car il est sujet à interprétation et pourrait cibler exclusivement les réseaux sociaux. Cet amendement propose plus ...
15/09/2023 — Amendement N° CS478 au texte N° 1514 - Article 4 B (Tombe)
M. Naegelen, Mme Youssouffa
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout manquement à cette obligation est puni des peines prévues à l’article 1 et 2 de la présente loi. » Exposé sommaire : L’article 4 B permet aux personnes qui ont tourné dans un film pornographique d’obtenir sans délai un retrait de ce contenu dès lors qu’il continue à être diffusé sur interne...
