Projet de loi de finances pour 2024

I. - A la trente-troisième ligne de la troisième colonne, remplacer le nombre : "40 000 000" par le nombre : "45 000 000" Exposé sommaire : Les dépenses du CERL atteignent 46 M€ en 2024. Or, le Gouvernement ne prévoit un financement, par le biais de l'affectation de ressources, qu'à hauteur de de 40 M€. Il est donc proposé de relever la h...

I. – Après le mot : « Guyane », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « , celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d’action rurale délimitée par décret ainsi que les communes situées dans les îles des Saintes, de Marie-Galante et de La Désirade, à titre dérogatoire de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts. »...

L’article L. 7232‑1‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret ne peut pas inclure les travaux de petit bricolage dits » homme toutes mains « dans le champ des activités qui ouvrent droit au crédit d’impôt. » Exposé sommaire : Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est une dépense fisc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fiscalité applicable à une personne ne saurait être appréciée au regard de ses condamnations pénales.

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement propose de supprimer cet alinéa, qui prévoit de confier au pouvoir réglementaire la fixation du tarif normal de l'accise sur les gaz naturels. Cette compétence relève du domaine de la Loi, au sens de l'article 34 de la Constitution, et non du domaine réglementaire.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023. ». 2° Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables bénéficient d’un créd...

I. – Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, le montant : « 550 000 € » est remplacé par le montant : « 700 000 € ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélat...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés les mots : « d’une année ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’extension à l’ensemble du territoire national de la possibilité d’utilisation d’un outil de régulation contenu dans le disp...

I. – Le A du II de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Supprimer le mot : « ou » ; 2° Compléter cet alinéa par les mots : « , ou sur le territoire d’une commune d’un département d’outre-mer dans des conditions fixées par décret ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janv...

I. – À l’article 750 bis B du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur l...

I. – Au 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies B », sont insérés les mots et trois alinéas ainsi rédigés : « ainsi que des secteurs d’activité suivants : « a) commerce ; « b) santé et action sociale ; « c) conseils ou expertis...

L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 1° le mot : « ou » est supprimé ; 2° Au même alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « ou aux biens affectés à l’activité des établissements de santé, ». Exposé sommaire : L’ensemble des établissements de santé privés ont été informés ...

I.- L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° le 1 est ainsi rédigé :« 1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l’imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, n’excède pas, l’a...

I. - Au 3. du II de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après les mots : « Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun », sont ajoutés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Compléter l’article L7232‑1‑1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : « A condition qu’elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l’article L. 7233‑2 et de l’article L. 7233‑3 déclar...

I. – L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, par dérogation, à compter du 1^er janvier 2024, la majoration des valeurs locatives foncières prévue au présent article ne s’appliquera pas. » II. – La pert...

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 463 392 732 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

I.- Sous la condition préalable de mise en place de mesures d’accompagnement permettant le maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, il est instauré une trajectoire de sortie des dépenses fiscales sur les énergies carbonées dont bénéficie le secteur agricole, dans l’objectif d’atteindre un mix énergétique, défini par décret en C...

I. – L’article L. 523‑4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...