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Les interventions de Estelle Youssouffa sur ce dossier
946 amendements trouvés
05/10/2023 — Amendement N° CF2378A au texte N° 1680 - Article 7 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Castellani, M. de Courson
I. - Compléter ainsi l’alinéa 31 : « ainsi que les départements de moins de 160 000 habitants ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livr...
05/10/2023 — Amendement N° CF2528A au texte N° 1680 - Après l'article 25 (Non soutenu)
M. Castellani, M. de Courson
I. – Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, qui s’engagent, entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier...
05/10/2023 — Amendement N° CF1431A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Retiré)
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac, Mme Youssouffa
I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° - le 1 est ainsi rédigé :« 1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l’imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, n’excède pas, ...
05/10/2023 — Amendement N° CF2476A au texte N° 1680 - Article 24 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Molac, M. de Courson
À l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 461 057 083 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i...
05/10/2023 — Amendement N° CF1235A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Castellani, M. de Courson
I. – Le I de l’article 1135 bis du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2028 ». 2° À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2029 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acc...
05/10/2023 — Amendement N° CF1176A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Castellani, M. de Courson
I. – Après le3° bis du I de l’article 244 quater E ducode général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter À titre expérimental, au titre de l’exercice 2024, le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements réalisés en faveur de la transition écologique. » II. –...
05/10/2023 — Amendement N° CF1645A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Tombe)
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac, Mme Youssouffa
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023. ». 2° Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables bénéficient d’un créd...
05/10/2023 — Amendement N° CF1565A au texte N° 1680 - Article 8 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac, Mme Youssouffa
I. – Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Aux XXIV et XXV : 1° Chaque occurrence des mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » est remplacée par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeu...
05/10/2023 — Amendement N° CF1338A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Retiré)
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac, Mme Y...
I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou transformés » ; 2° Au début de la première phrase du III, après le mot « neuf », sont insérés les mots : « ou transformé » ; 3° Au deuxième alinéa du III, après le mot : « neu...
05/10/2023 — Amendement N° CF2329A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani
I. - Après le I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - 1° Pour le présent paragraphe est entendu par : « Taux de marge de l’entreprise : le rapport de l’excédent brut d’exploitation (EBE) à la valeur ajoutée « Taux de marge moyen des entreprises de la filière : la marge con...
05/10/2023 — Amendement N° CF2399A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Serva, Mme Youssouffa
I. – Après le mot : « Guyane », la fin du 1 de l’article 294 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , de Mayotte, de La Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...
05/10/2023 — Amendement N° CF1434A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Retiré)
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac, Mme Youssouffa
I.- L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l’imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, n’excède pas, ...
05/10/2023 — Amendement N° CF1244A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Castellani, M. de Courson
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du VI, la deuxième phrase est supprimée. 2° Au 2° du VI, la deuxième phrase est supprimée. 3° Au 1° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée. 4° Au 2° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée. 5° Au 1° du E du VIII...
05/10/2023 — Amendement N° CF2373A au texte N° 1680 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Youssouffa, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, Mme Bassire, M. Serva, M. Mathiasin
I. – Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la subvention octroyée, comme le crédit d’impôts, mentionnés à l’alinéa précédent, sont majorés d’un coefficient de 1,1. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La pe...
05/10/2023 — Amendement N° CF2532A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Non soutenu)
M. Molac, M. Castellani, M. de Courson
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées conformément à l’article 232 du code génér...
05/10/2023 — Amendement N° CF1866A au texte N° 1680 - Article 15 (Non soutenu)
M. Castellani, M. de Courson
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V.- Le I n’est pas applicable au territoire de la collectivité de Corse. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’auteur de cet amendement alerte sur la possible hausse des prix des billets d’avions pour les voyageurs à destination ou au départ de la Corse en conséquence de la hausse de la fi...
05/10/2023 — Amendement N° CF2336A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Castellani, M. de Courson
I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° Il est complété par les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ...
05/10/2023 — Amendement N° CF1442A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Retiré)
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac, Mme Youssouffa
I.- L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l’imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, n’excède pas, l...
05/10/2023 — Amendement N° CF2369A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Mathiasin, M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colo...
I. L’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) est ainsi modifié : A. Aux 1° et 2° du VII bis, les deux occurrences « en 2024 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année. » sont remplacées par les termes « en 2024, en 2025 ou en 2026 et pour les construct...
05/10/2023 — Amendement N° CF1828A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Youssouffa
I. – Après le 16° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : « 16° bis « Crédit d’impôt pour les résidents ultramarins devant se rendre en France hexagonale pour raisons médicales « Art. 199 quindecies <...
