Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Eva Sas sur ce dossier
1978 amendements trouvés
05/10/2023 — Amendement N° CF2139A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1° du I, le taux « 18 % » est remplacé par le taux « 25 % »; b) Le deuxième alinéa du 1° du IV est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à...
05/10/2023 — Amendement N° CF2921A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien...
I. – Le dernier alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts, les mots : « l’autorisation de démolir prévue à » sont remplacés par les mots : « la décision du représentant de l’État dans le département actant la prise en considération du dossier d’intention de démolir présentée en application de ». II. – La perte de recettes résu...
05/10/2023 — Amendement N° CF2933A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
Le code général des impôts est ainsi modifié : I.- Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot « Réduction » ajouter les mots « et crédit » II.- L’article 199 tricies est ainsi modifié : 1° Les mots « réduction » sont remplacés par « crédit » 2° Au 1° du A du ...
05/10/2023 — Amendement N° CF2275A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
Au premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le taux :« 31,25 % » est remplacé par le taux :« 45 % » Exposé sommaire : Cet amendement décline une proposition du rapport de la mission parlementaire relative à la fiscalité du patrimoine de septembre 2023 (recommandation n° 13: Aligner le taux marginal supérieur du prélè...
05/10/2023 — Amendement N° CF2935A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
Après la section III du chapitre III du titre titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section IV ainsi rédigée : « Section IV : « Article 232 bis. – I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classé...
05/10/2023 — Amendement N° CF2913A au texte N° 1680 - Article 6 (Rejeté)
M. Taché, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
I. – Supprimer l’alinéa 81. II. – À l’alinéa 82, après le mot : « classes », insérer les mots : « E, ». III. – À l’alinéa 84, substituer aux mots : « aux classes A ou B au sens de l’article L. 173‑1‑1 » les mots : « à une rénovation énergétique performante au sens du 17° de l’article L 111‑1 ». IV. – Procéder à la même substitution à l...
05/10/2023 — Amendement N° CF2802A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...
L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Les deux premières phrases de l’alinéa 2 bis sont remplacées par la phrase suivante : « Le taux de la taxe sur les salaires prévu au 1 est progressif pour les rémunérations individuelles annuelles au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance, en les proratisant ...
05/10/2023 — Amendement N° CD404A au texte N° 1680 - Article 12 (Rejeté)
Mme Sas, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « E bis. - L’article L. 312‑58 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en prove...
05/10/2023 — Amendement N° CF2929A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien...
I. – L’article 1049 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, cette disposition s’applique aux baux de plus de douze ans même lorsqu’ils sont soumis à la formalité fusionnée visée à l’article 664 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...
05/10/2023 — Amendement N° CF2231A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le L de l’article 278‑0 bis est abrogé ; 2° Le b ter de l’article 279 est ainsi rétabli : « b ter. Les droits d’entrée pour la visite des parcs botaniques, des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, des musées, monuments, grottes et sites ...
05/10/2023 — Amendement N° CF2180A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
I. – Après le 16° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : « 16° bis « Crédit d’impôt pour les résidents ultramarins devant se rendre en France hexagonale pour raisons médicales « Art. 199 quindecies <...
05/10/2023 — Amendement N° CF2437A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
I. – Après le 2° du g) du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution d’une réduction d’impôts aux opérateurs de la grande et moyenne distribution effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procè...
05/10/2023 — Amendement N° CF2718A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme ...
I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le r...
05/10/2023 — Amendement N° CF2821A au texte N° 1680 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
I. Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 422‑20 est complété par un 5° ainsi rédigé : “5° Le tarif de l’insonorisation liées aux nuisances aériennes. II. Au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la secti...
05/10/2023 — Amendement N° CF2239A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
« I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. – L’article L. 315-4 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction antérieure à la ...
05/10/2023 — Amendement N° CF2931A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien...
I. – Le 2° de l’article 968 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas lorsque le vendeur est un organisme visé à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation qui s’est réservé l’usufruit de logements dans le cadre d’une convention prévue aux articles L 253‑1 et...
05/10/2023 — Amendement N° CF2457A au texte N° 1680 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Chatelain, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas
Au premier alinéa de l’article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, à partir du 31 décembre 2024, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant :« 200 euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste propose que le plafond des dons et cotisations vers...
05/10/2023 — Amendement N° CF1899A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le ...
05/10/2023 — Amendement N° CF2163A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
Le 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par un 1° quinquies ainsi rédigé : « 1° quinquies Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et...
05/10/2023 — Amendement N° CF2242A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux :« 15,8 % ». Exposé sommaire : Depuis 2018, la baisse du taux d’IS a accru la rentabilité des entreprises, ce qui leur permet de distribuer des montants de dividendes plus importants ; ce qui accroît la valeur des titres des s...
