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Les interventions de Eva Sas sur ce dossier
82 amendements trouvés
03/11/2022 — Amendement N° CF246 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux de « 1,80 % » et le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ; 3° Au quatrième alinéa...
03/11/2022 — Amendement N° CF180 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – La perte de recettes po...
