Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article 6 et état b)

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 301 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 980 € ». II. – Le I entre en vigueur le 1^er septe...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de supprimer la modulation des allocations familiales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer l’opportunité de rétablir l’universalité des allocations familiales, en mettant fin à la modulation...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire à tous les veufs et veuves ayant élevé au moins un enfant. Exposé sommaire : La suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves en s...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés ; 2° Le II est abrogé. II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1

I. – À l’alinéa 19, supprimer la référence : « , L. 4 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « C bis.- L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public mentionné à l’article L. 4 du code général de la fonction publique peut instituer une prime de revalorisation équivalente au compléme...

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques est identique au barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. ». ...

I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes : « 1° Le produit de cot...

I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le ...

I. - le coefficient égal à « 1,04 » est remplacé par le coefficient égal à « 1,052 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le pays est bouleversé par une crise économique et ...

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des ...

I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 27 % » ; II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er septembre 2022. III. – La pe...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Le III bis est abrogé ; 3° Au III ter, les mots : « aux III et III bis » sont remplacés par les mots : « au III ». II. – La perte de recettes pour les organismes de séc...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 042 € » est remplacé par le montant : « 6 344 € » ; 2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : – Aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 225 € » est remplacé par le montant ...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et de la fraction de l’accise perçue sur les gaz naturels et de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité, en application des articles L. 312‑1 et suivants du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du cod...

I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « partielle » est supprimé ; b) Sont ajoutés les mots : « et de la c...

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les...

I. – Au II de l’article 207 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les années : « 2021 et 2022 » sont remplacées par les années : « 2023 et 2024 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...

I. – Au début du II de l’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « Pour les années 2021 et 2022, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^...