Accélération de la production d'énergies renouvelables

I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Au début du 1° du V bis de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « ...

À l’alinéa 35 : I. – Après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme » II. – En conséquence, avant le mot : « contraignante » supprimer le mot : « non ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner un caractère conforme à l’avis de la CDPENAF pour toute dérogation au règlement du plan local d’urbanisme concernant les ins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser la logique financière pour développer les EnR tel qu’introduit par cet article qui vise à rendre obligatoire pour les riverains et les collectivités locales impactés par un projet EnR des propositions de participation au capital des sociétés qui gèrent les installations. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à l’autorité administrative, en cas de tensions sur le système électrique, de fixer des débits minimaux temporaires inférieurs à ceux que la loi prévoit actuellement. Or, l’article L. 214-18 du code de l’environnement précise que tout ouvrage à construire dans le lit d’un c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité inscrire directement dans la loi certaines dispositions de l’habilitation à légiférer par ordonnances prévue à l'article précédent. Ces dispositions portent notamment sur la suppression de la contribution communale au réseau d’électricité et l’harmonisation des contrats d’accès au r...

Supprimer les alinéas 21 à 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander la suppression des dispositions de l’article 18 du projet de loi dont l’objet vise à créer un versement forfaitaire pour les communes et les EPCI qui accueillent une ou des installations de production d’énergie renouvelable ou de production de biogaz. Le disposit...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots : « ou, avec l’accord de celle‑ci, à l’initiative du maître d’ouvrage concerné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver à la seule autorité publique compétente la possibilité de demander et de conduire une procédure de concertation unique portant à la fois sur le pr...

Après l’article L. 314‑1 A du code l’énergie, il est inséré un article ainsi rédigé : « Article. L. 314‑1 B – Les dispositifs de soutien à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables mis en place dans le cadre de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 311‑10 intègrent la prise en compte du bilan soc...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme » II. – En conséquence, après les mots: « communes concernée » supprimer les mots : « lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir...

À l’alinéa 9, après le mot « proposition », substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l'avis conforme des communes sur la définition des zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables dans l'élaboration du SCOT.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « justifier » le mot : « démontrer » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exiger que l'étude fournie par le pétitionnaire réponde à des critères minimums de rigueur. Si le pétitionnaire peut justifier du projet d'installation...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° bis L’impact social et environnemental des conditions de fabrication et d’acheminement des moyens matériels nécessaires au projet ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le présent article destiné à encourager le développement de filières de proximité pour réduire l’impact environne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par la voie d’un amendement en séance au Sénat, cet article vise à faire du Conseil d’État la seule juridiction administrative compétente, en premier et dernier ressort, pour connaître des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 211‑2‑1. – Les projets d’installations de production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, dès lors qu’ils satisfont à des condition...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Ces zones sont définies en respectant l’indicateur de saturation départementale que détermine l’autorité compétente de l’État. L’indicateur de saturation présente au sein de chaque département les zones considérées comme saturées en matière d’implantation d’installations de production d’énergie...

À l’alinéa 9 : 1° Substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». 2° Supprimer les mots : « Dans ce cas ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger que les éoliennes en mer soient immatriculées sous pavillons français. L'exigence d'un pavillon français pour immatriculer les éoliennes en mer est une garantie pour pré...

Substituer aux alinéas 10 à 11 l’alinéa suivant : « Le sursis à statuer suspend l’autorisation environnementale. » Exposé sommaire : L’article 5 rend systématique la régularisation en cas d’illégalité apparemment régularisable d’une autorisation environnementale, en contraignant le pouvoir d’appréciation du juge. Cette disposition comporte n...

Rédiger ainsi l’article 12 : « La section 1 du chapitre IX du titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 219‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il détermine les éléments nécessaires au zonage et à la planification nationale du développement des insta...

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivants : « dont la part des concours financiers de l’État. La part des financements de l’État ne peut être inférieure à 25 % du montant total des dépenses prévisionnelles de chaque opération d’aménagement mentionnées au premier alinéa du présent I pour les grands ports maritimes mentionnés à l’a...

À l’alinéa 8, insérer après le mot : « proposent » les mots : « sur délibération des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que les listes des zones propices déterminées par les maires et communiquées aux EPCI le soient sur délibération des conseils municipaux de façon à s'assurer de leur élaboratio...