Accélération de la production d'énergies renouvelables

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander la suppression de cet article dont l'objet est d'ouvrir la possibilité pour un tiers gérant l'opération de production d'une électricité destinée à l'autoconsommation sa vente. Aujourd'hui un tiers peut se voir confier l’installation et la gestion, notamment l’entretien, ...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par le Gouvernement de renvoyer à une simple procédure de modification du SCOT tous changements qui seraient liés au soutien et au développement des EnR sur le territoire. Nous considérons que l'accélération des EnR ne doit pas se faire au ...

Supprimer les alinéas 24 à 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation faite au régime d’autorisation de fourniture pour les producteurs de gaz naturel lorsqu’ils vendent cette production à un fournisseur. Il n’apparaît pas opportun de supprimer une procédure de contrôle de la vente du gaz naturel entre producteurs et ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « dans les même conditions qu’à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Amendement de clarification. Le présent amendement vise à garantir que les ouvrages autorisés sur les bassins industriels de saumure saturée par dérogation au principe d'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante s...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de replis vise à exclure du champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances les possibilités d’alléger les modalités de consultation du public pour les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité. La consultation n’est pas l’ennemi du développement des ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences du développement de la production de biogaz sur l’agriculture. Ce rapport évalue notamment les impacts de la production de biogaz sur le foncier agricole, la rentabilité des exploitations, le bien-être ...

À l’alinéa 2, après le mot : « décret » insérer les mots : « après concertation avec le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres prévu à l’article L. 322‑1 du code de l’environnement et » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres prenne toute sa p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher toute régression du droit environnementale et notamment toute amputation de la loi littorale. Aujourd'hui, plus de 1200 communes bénéficient du régime de la loi dite "littorale" qui, afin de lutter contre le mitage du littoral, prévoit que l'extension de l'urbanisation n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article réduit la compétence des comités de suivi de l’exécution des concessions hydroélectriques, qui seront désormais consultés sur les seules décisions soumises à évaluation environnementale au lieu de l’être, comme aujourd'hui, sur toutes les décisions ayant un impact réel sur les différ...

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et L. 315‑2 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’opposer à la possibilité pour un dispositif d’autoconsommation collective de bénéficier d’un tarif particulier de l’accise l’électricité. A l’inverse d’une autoconsommation individuelle, l’autoconsommation collective ...

Supprimer les alinéas 18 à 26. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions de l'article 3 visant à simplifier les procédures de révisions des documents d'urbanisme que sont le SCOT et le PLU. Cet article a fait l'objet d'une attention particulièrement attentive du CNTE qui dénonçait son caractère portant atteinte au principe d...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette cartographie est soumise aux avis conformes des communes et établissements publics de coopération intercommunale en covisibilité des zones identifiées. Elle est également soumise à l’avis conforme des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. » Exposé sommaire : Cet am...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « en priorité », le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger que les projets éoliens en mer puissent être installés uniquement dans les ZEE, c’est-à-dire à environ 22 km du littoral et ne puissent plus être installés dans le domaine public maritime (DPM). Cette proposition...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un Observatoire des énergies renouvelables qui aurait pour mission le suivi des effets des installations d’énergies renouvelables sur les différentes composantes de l’environnement, notamment la bio...

À l’alinéa 13, après le mot : « modalités » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « définies par décret ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er A laisse aux collectivités territoriales et à leurs groupements le soin de déterminer librement les modalités de concertation préalable du public pour l'établissement des listes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article vise à contraindre le juge administratif à demander la régularisation d’une éventuelle illégalité d’une autorisation environnementale, même lorsque le requérant ou l’administration ne le demandent pas, de façon à ne pas suspendre un projet, voire d’aller à son terme, avant que le juge ait ren...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « propices » le mot : « prioritaires ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots « et terrestres ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle et de transparence sur la nature du dispositif. Nous demandons qu'à l'instar du développement de l'éolien terrestre la cartographie de plan...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Si les auteurs de l'amendement souscrivent aux objectifs ambitieux de l'article, ils estiment néanmoins nécessaire de préserver la possibilité ouverte par la rédaction actuelle de l'article L.171-4 du code de la construction et de l'habitation d'intégrer soit un procédé de production d'énergies r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’absence d’étude d’impact, accorder des dérogations aux interdictions et aux prescriptions fixées par les plans de prévention des risques d’inondation pour permettre l’implantation d’installations de production d’énergie solaire n’apparaît pas opportun. Les auteurs de l’amendement proposent en cons...

Supprimer les alinéas 14 à 18. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment inopportun d'élargir le champ de l'article 1er aux projets de modification d'installations industrielles visant, par exemple, l'amélioration de l'efficacité énergétique ou la diminution des émissions qui, pour utiles qu'ils soient, sont sans lien direct avec...