Les interventions de Fabienne Colboc sur ce dossier
12 amendements trouvés
27/02/2023 — Amendement N° 86 au texte N° 859 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Colboc, M. Fait, M. Marion, Mme Spillebout, M. Zulesi, Mme Agresti-Roubache, M. Sorre, M. Vojetta, Mme Métayer, M...
Les fournisseurs de service de réseaux sociaux, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, mettent en place un paramétrage de confidentialité renforcé par défaut sur les comptes des mineurs de quinze ans : 1° Leurs comptes sont automatiquement paramétrés en comptes privés. L’accord du titulaire de l’auto...
27/02/2023 — Amendement N° 85 au texte N° 859 - Article 3 (Rejeté)
Mme Colboc, M. Fait, M. Marion, Mme Spillebout, M. Zulesi, Mme Agresti-Roubache, M. Sorre, M. Vojetta, Mme Métayer, M...
À l’alinéa 2, supprimer le mot : « imminent ». Exposé sommaire : Comme expliqué lors des auditions, les entreprises de réseaux sociaux affirment qu’elles sont capables de répondre aux réquisitions judiciaires qu’elles ont déterminé comme étant des situations d’urgence (le terrorisme et la pédocriminalité) en trente minutes. Limiter leur inte...
27/02/2023 — Amendement N° 84 au texte N° 859 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Colboc, M. Fait, M. Marion, Mme Spillebout, Mme Agresti-Roubache, M. Sorre, M. Vojetta, Mme Métayer, M. Bataillon...
Le premier alinéa du 3 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils mettent à disposition du public mineur de quinze ans une explication simplifiée des conditions générales d’utilisation du service, précisant les droits de l’utilisateur, l...
20/02/2023 — Amendement N° 10 au texte N° 859 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Berete, Mme Métayer, M. Vojetta, M. Fait, M. Zulesi, Mme Dubré-Chirat, Mme Brulebo...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’article 15 de la loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet relatif à l’obligation de formation des enseignants en matière de lutte contre la diffusion d...
20/02/2023 — Amendement N° 8 au texte N° 859 - Article 2 (Non soutenu)
M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Métayer, M. Vojetta, Mme Mette, Mme Berete, Mme Brulebois, Mme Dubré-Chirat, M. Zu...
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ils informent les titulaires de l’autorité parentale de l’existence de dispositifs leur permettant de restreindre ou de contrôler l’accès de personnes mineures à des services et des contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. » Exposé sommaire : La possibilité pour tout titulai...
11/02/2023 — Amendement N° AC31 au texte N° 739 - Article 4 (Adopté)
Mme Colboc, Mme Piron, M. Raphaël Gérard, M. Ledoux, M. Sitzenstuhl, Mme Brugnera, M. Cormier-Bouligeon, M. Fait, Mme...
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « réseaux sociaux » le mot : « plateformes ». Exposé sommaire : Nous manquons à ce jour de données sur les conséquences de l’utilisation des réseaux sociaux par les jeunes, et notamment des mineurs. Élargir la demande de rapport au Gouvernement sur les conséquences de l’utilisation des plateformes sur l...
11/02/2023 — Amendement N° AC27 au texte N° 739 - Article 4 (Adopté)
Mme Spillebout, Mme Piron, Mme Colboc, Mme Clapot, M. Ghomi, M. Midy, Mme Morel, M. Travert, Mme Tiegna, M. Ledoux, M...
À l’alinéa 1, après le mot : « sociaux » insérer les mots : « , de la surinformation et de l’exposition aux fausses informations ». Exposé sommaire : Les réseaux sociaux sont l’un des premiers vecteurs des fausses informations. Aussi, il convient d’étudier les conséquences de la surconsommation d’informations et de l’exposition aux fausses...
11/02/2023 — Amendement N° AC38 au texte N° 739 - Titre (Retiré)
Mme Piron, M. Sorre, Mme Brugnera, M. Fait, Mme Colboc, Mme Spillebout, Mme Rilhac, M. Marion, Mme Melchior
Après les mots : « visant à » rédiger ainsi la fin de l’intitulé : « protéger les mineurs en renforçant les contrôles liés à l’âge sur les réseaux sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’intitulé de la proposition de loi pour insister sur l’objectif de « protection des mineurs » plutôt que laisser imaginer qu’ils obti...
11/02/2023 — Amendement N° AC28 au texte N° 739 - Article 2 (Tombe)
Mme Colboc, M. Raphaël Gérard, Mme Liso, M. Ledoux, M. Sitzenstuhl, Mme Brugnera, M. Cormier-Bouligeon, M. Fait, Mme ...
À l’alinéa 1, après les mots : « quinze ans » insérer les mots : « par l’exercice d’un contrôle de la minorité ». Exposé sommaire : La mise en place d’une majorité numérique sur les réseaux sociaux à 15 ans implique la vérification de l’âge de l’utilisateur par ces entreprises de réseaux sociaux. Il est nécessaire que lors de l’exercice d...
11/02/2023 — Amendement N° AC29 au texte N° 739 - Article 3 (Tombe)
Mme Colboc, Mme Liso, M. Ledoux, M. Sitzenstuhl, Mme Brugnera, M. Cormier-Bouligeon, M. Fait, Mme Buffet, Mme Decodts...
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de 48 heures » les mots : « d’une heure ». Exposé sommaire : Comme expliqué lors des auditions, les entreprises de réseaux sociaux affirment qu’elles sont capables de répondre aux réquisitions judiciaires qu’elles ont déterminé comme étant des situations d’urgence (le terrorisme et la pédocriminalité) ...
11/02/2023 — Amendement N° AC30 au texte N° 739 - Article 3 (Tombe)
Mme Colboc, Mme Liso, M. Ledoux, M. Sitzenstuhl, Mme Brugnera, M. Cormier-Bouligeon, M. Fait, Mme Buffet, Mme Decodts...
À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 48 » le nombre : « 12 ». Exposé sommaire : Comme expliqué lors des auditions, les entreprises de réseaux sociaux affirment qu’elles sont capables de répondre aux réquisitions judiciaires qu’elles ont déterminé comme des situations d’urgence (le terrorisme et la pédocriminalité) en moins d’une heure (3...
10/02/2023 — Amendement N° AC7 au texte N° 739 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Riotton, M. Fait, Mme Spillebout, Mme Colboc, Mme Melchior
Le dix-huitième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « humaine, », sont insérés les mots : « à la représentation, à la vie privée et à la sécurité des personnes, à la lutte contre toutes les formes de chantage et de harcèlement » ; 2° Aprè...
