Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de nouvelles places dans les filières universitaires du parcours spécifique accès santé et de licence option accès santé afin d’atteindre une hausse de 20 % du nombre d’étudiants en formation d’ici l’année ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À titre expérimental pour une durée de six ans, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés dans dix départements volontair...

À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une révision des traitements et pensions des soignants et des personnels des services et établissements publics médico-sociaux et de santé, sur l’attractivité des métiers et l’amélioration de l’accès aux so...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les écoles normales de...

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4111-1 communiquent à l’agence régionale de santé et au conse...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la généralisation des contrats d’engagement de service public dans toutes les formations paramédicales, garantissant ainsi une indemnité au niveau du salaire minimum de croissance pendant la formation. Exposé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés da...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « du préfet, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de modifier la composition du Conseil territorial de santé afin d'en retirer le préfet. En tout état de cause, la représentation de l'État est déjà assurée par le directeur général de l'Agence régional de santé :...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à élargir le bénéfice du Contrat d’Engagement de Service Public aux étudiants dès la deuxième année d’études médicales. La lutte contre la désertification médicale passe néc...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque...

Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou ...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adres...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À l’avant-dernière phrase du second alinéa du I, le mot : « ou » est remplacé par les mot : « et des personnes en situation ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de compléter l’attention portée par les conseils territoriaux de santé sur ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant: « a) bis La dernière phrase du second alinéa du I est complétée par les mots : « ainsi que des commissions instaurées pour chaque spécialité médicale dont l’offre de soins s’avère insuffisante, au sens de l’article L. 1434‑4 du présent code, sur le territoire de santé. » Exposé sommair...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité et la nécessité d’un objectif de 10 000 contrats d’engagement de service public d’ici l’année 2027. Le rapport établit une feuille de route du mode de financement et des différentes étapes à mettre en ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant. Exposé sommaire ...

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 2112‑1, », insérer les mots : « de représentants d’organisations syndicales de salariés représentatives de chaque filière, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de modifier la composition du Conseil territorial de santé afin d’inclure les représentants des...