Plein emploi

À l’article L. 5311‑1 du code du travail, les mots : « demandeurs d’emploi » sont remplacés par les mots : « personnes privées d’emploi ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de substituer au terme de "demandeur d'emploi" le terme de "privé d'emploi" dans le code du travail. Les chômeurs ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant » les mots : « de contraintes liées à la vie familiale telles que la garde d’enfant ou la situation d’aidant d’une personne en situation de handicap, âgée ou malade. ». Exposé sommaire : Les député.es membres du...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai de huit jours » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent préciser que toute décision individuelle concernant les demandeurs d'emploi leur soit notifiée dans un délai de huit jours. Cette mod...

Au début de l’article L. 5311‑1 du code du travail, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le service public de l’emploi est gratuit. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent réaffirmer dans le code du travail la gratuité du service public de l'emploi. Le Service Public de l’Emploi sub...

Rédiger ainsi l’alinéa 84 : « Le présent article entre en vigueur à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupe...

L’article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « du service public de l’emploi » ; 2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Cinq représentants des usagers du service public de l’emploi : deux représentants des usa...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Renforcer l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille. » II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot : « inventaire », insérer les mots : « et évalue l’accessibilité financière et géographique ». III. – En conséquence, après l’aliné...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent la suppression de l’alinéa 24, qui précise la possibilité de réviser le contrat d’engagement du bénéficiaire du RSA. Le revenu de solidarité active (RSA) a pour vocation d’assurer à celles et ceux n’ayant aucun revenu et étant pr...

Le chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2324‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 2324‑5. – Aucun financement public ne peut être attribué à un établissement d’accueil du jeune enfant géré par une structure de type confessionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement...

L’article L. 5213‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités » sont remplacés par les mots : « Sont considérées comme travailleurs handicapés les personnes dont la possibilité » ; 2° Après le mot : « emploi », la fin est ainsi rédigée : « e...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « La gestion de ces informations et données à caractère personnel respecte le règlement général sur la protection des données. » Exposé sommaire : La création du réseau France Travail s’accompagne d’une intensification de la collecte et du partage des données personnelles. Celles-ci risquent d’êt...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des entreprises » les mots : « de la société tels que fixés par les objectifs de développement durable de l’organisation des nations unies ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de faire correspondre les besoins additionnels de qualifi...

I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et de l’État et ses représentants ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « Art. L. 5426‑1. – I. – Le contrôle des engagements de l’État et de ses représentants est exercé par le tribunal administratif, sous réserve des dérogations prévues au présent article. À la suite de ce contrôle, le tribu...

Les 1° et 2° du I de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : « Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de mettre fin à la confusion entre erreur intentionnelle et non-intentionnelle dans les déclarations des allocataires de prestations familiales, dont le RSA. Les all...

Après l’article L. 5411‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5411‑1‑1. – Les personnes en recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel ont un droit opposable à l’accueil, à l’information, à l’orientation et à l’accompagnement par le service public de l’emploi. » Exp...

Après l’article L. 5411‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5411‑1‑1. – Les demandeurs d’emploi ainsi que toute personne en lien avec le service public de l’emploi peuvent être accompagnés de la personne de leur choix lors de tout entretien avec les organismes participant au service public...

Au premier alinéa de l’article R. 243‑5 du code de l’action sociale et des familles, le taux : « 55,7 % » est remplacé par le taux « 100 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes souhaitent ouvrir aux travailleurs en ESAT le droit à une rémunération au niveau du SMIC. Les ESAT constituent des espaces de tra...

Après l’article L. 5411‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5411‑1‑1. – Les personnes en relation avec un organisme participant au service public de l’emploi ont droit à la réparation du préjudice qui leur est causé par la faute d’un de ces organismes. À cette réparation s’ajoute un montan...

I. – Supprimer l’alinéa 50. II. – En conséquence, à l’alinéa 75, supprimer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimer la réorganisation de la gouvernance régionale du service public de l’emp...

I. – Il est institué un comité national d’évaluation de France Travail. Il est notamment composé d’experts, de membres de membres titulaires du Conseil national mentionné à l’article L. 143‑1 du code de l’action sociale et des familles et d’acteurs œuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre les exclusions. Ce comité rend un rap...