Plein emploi

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Au début du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2324‑1 A. – Le service délivré par les établissements ou services publics accueillant des enfants de moin...

L’article L. 5134‑19‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans le cas où l’âge du salarié est compris entre 18 et 25 ans, ce taux ne peut être inférieur à 80 %. La durée hebdomadaire de trav...

Après le mot : « requis », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent la suppression de la mention des quinze heures d’activité hebdomadaire imposées au demandeur d’emploi et du plan d’action inclus dans le contrat d’engagement...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Toute nouvelle pathologie, maladie invalidante, doit être prise en compte, en complémentarité des handicaps irréversibles déjà connus. Une liste des handicaps irréversibles est établie et fait l’objet d’une actualisation annuelle. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons inscrire ...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité, pour Pôle Emploi, de contrôler les bénéficiaires du RSA et de formuler des sanctions à leur encontre. Pole Emploi peut ainsi demander au président du conseil départemental de suspendre en...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Garantir à tous les jeunes enfants de moins de trois ans de leur territoire l’accès à un mode d’accueil. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Son élaboration et sa déclinaison permettent de garantir l’accès à au moins un mode d’accueil à tous les jeu...

À l’alinéa 34, supprimer les mots : « ou de sa propre initiative ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes tiennent à réaffirmer que toute réorientation de la personne privée d’emploi vers un organisme tiers, et notamment un opérateur privé de placement, ne peut être réalisée qu’à sa demande. Pôle emploi pra...

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer l’alinéa 21, qui formalise un délai au cours duquel l’allocataire serait tenu de trouver un emploi. Le revenu de solidarité active (RSA) a vocation d’assurer à celles et ceux n’ayant aucun revenu...

Après le premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet organisme est doté d’un organe délibérant dont les membres sont élus par les travailleurs, en emploi ou non. Les modalités de l’élection sont déterminées par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les ...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active cumulent annuellement quinze heures de droit à la formation sur leur compte personnel de formation. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de convertir les 15h d’activités obliga...

Supprimer l’alinéa 45. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l’alinéa 45, prévoyant notamment la substitution du contrat d’engagement au projet personnel d’accès à l’emploi. L’assurance chômage ne saurait être ni contractualisée ni conditionnelle. En effet, l...

À l’alinéa 12, après le mot : « durée », insérer les mots : « , qui ne peut être inférieure à douze mois, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d’inscrire dans la loi que les contrats de travail à l’issue de la formation ne peuvent être d’une durée inférieure à 12 mois, afin d’offrir à ces demandeurs d’emploi une certaine ...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes s’opposent à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi les personnes en situation d’invalidité. Dans sa logique ubuesque de contrôle de toute forme d’inactivité rémunérée, le Gouvernement tente par cet alinéa de soume...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité, pour le président du conseil départemental, de déléguer la compétence d’orientation des bénéficiaires du RSA au futur opérateur France Travail. Le nombre de professionnels qu...

Au troisième alinéa de l’article L. 5132‑5 du code du travail, les mots : « ne peut être inférieure à quatre mois » sont remplacés par les mots : « doit avoir une durée suffisante pour ouvrir les droits à l’assurance chômage ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les contrats en entreprise d’insertion par l’activité ouvre...

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer la limitation ajoutée par le Sénat des sommes pouvant être versées de façon rétroactive au terme d'une suspension d'allocation. En l'état, le Sénat a limité ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer la nouvelle atténuation de la contribution que doivent verser les employeurs qui ne respectent pas l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap. En effet, l'alinéa 2 prévoit une nouvelle possibilité de modulation de la contribution en fonc...

I. – Après le mot : « code », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 30. II. – En conséquence, à l’alinéa 41, après le mot : « mensuelle », insérer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer la possibilité pour les jeunes de perdre leur allocation du contrat d'engagement jeune en cas de...

I. – À l’alinéa 40, supprimer les mots : « , dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa 40. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer le délai imparti au président du conseil départeme...

Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création dans les outre-mer à titre expérimental d’un service public des métiers de transition écologique chargé d’identifier les besoins et de planifier la formation en ...