Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

I. – À la cinquième ligne de la sixième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux : « 2,8 % » le taux : « 4,3 % ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même sixième colonne du même tableau, substituer au taux : « 3,7 % » le taux : « 4,3 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre un terme à ...

Le 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en particulier dans les établissements de santé publics ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur le phénomène des dépassements d'honoraires dans les hôpitaux publics. Les données sur le phénomène sont insuffisan...

Le 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient est augmenté de deux points en 2022 dans les départements et régions d’outre-mer. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la revalorisation de deux points du coefficient géographique des établissement...

Au I de l’article L. 4163‑1 du code du travail, les références : « b, c, d du 2° et au » sont remplacées par les références : « 1° à ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de rétablir l'obligation déclarative dans le cadre du "compte professionnel de prévention" des quatre facteurs de pénibilité mis de cô...

Le e) du 3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui mettent en place un service de médiation pour les auxiliaires de vie sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous souhaitons dénoncer l'ONDAM tant dans son principe que dans l'insuffisance de son montant pour 2023. « La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver de...

Le I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficulté et d’impasse dans le dialogue avec l’exploitant, il doit systématiquement être considéré le recours possible à la licence d’office prévu à l’article L. 613‑16 du code la propriété intellectuelle. Il en est de même lorsqu’u...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa trois, substituer au montant : « 221,6 » le montant : « 240,2 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 3 : substituer au montant : « – 20,3 » le montant : « – 1,7 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous propos...

I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’humidité des logements pour la santé des populations, et des estimations chiffrées des dépenses de santé afférentes pour la Sécurité Sociale. Il pourra émettre des recommandations notamment sur les...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les effets attendus sur la loi de financement de la sécurité sociale d’une interdiction d’exposer les salariés à une température excédant trente-trois degrés celsius sur leurs postes de travail sauf dérogation. Ex...

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, le Gouvernement peut demander le remboursement par l’assurance maladie des dispositifs de protection hygiénique destinés à répondre aux pertes menstruelles féminines. II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. III. – Un ...

I. – Le Gouvernement peut décider par décret que l’intégralité des frais liés à la vaccination sont pris en charge par l’assurance maladie. II. – Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire très fortement d'un amendement proposé par France Assos ...

Après le mot : « compensation », insérer le mot : « partielle ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 11 a pour effet d'approuver le montant de 6,2 milliards d'euros à titre de compensation des pertes de recettes imposées à la Sécurité sociale. Cette perte résulte de la politique du gouvernement qui, par la démultiplica...

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie de la partie législative du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‑15 – Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés à l’article L. 4113‑9 exerçant dans une zone détermi...

I. – Par dérogation à l’article L. 6211‑10 du code de la santé publique et à l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale, tout assuré peut bénéficier à sa demande et sans prescription médicale, d’un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale pris en charge intégralement par l’assurance-mala...

Le e) du 3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui mettent en place une demi-journée de deuil pour les auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires. » Exposé sommaire : Nous ...

I. – À l’alinéa 20, remplacer le taux : « 0,05 % » par le taux : « 0,1 % ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 20, supprimer les mots : « ni supérieure à 100 000 euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous augmentons la majoration de contribution dont font l’objet les entreprise redevables qui réalisent leur déclaratio...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut décider d’étendre le dispositif de la première consultation longue infections sexuellement transmissibles contraception à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans, sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale de la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalifi...