Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 3)

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Le présent titre s’applique aux installations mentionnées à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement ainsi qu’aux installations et aux constructions que la réalisation de celles-ci a rendu nécessaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux constructions annexes, le bénéfice des m...

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage, en s’appuyant notamment sur les moyens des services internes du ministère de la transition énergétique et de l’Autorité de sûreté nucléaire, un audit évaluant l’impact technique de la modulation nucléaire pratiquée par Électricité de France sur la longévité des cuves des r...

Supprimer les alinéa 4 à 10. Exposé sommaire : Les alinéas 4 à 10 de l’article 3 imposent que figurent au décret en Conseil d’État, des mentions pléthoriques qui, pour certaines, sont redondantes avec les mentions déjà disposées aux alinéas précédents et pour d’autres, sont source d’une complexité parfaitement inutile, de nature à fonder du c...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 10° bis De développer prioritairement des capacités installées de production industrielle d’hydrogène par électrolyse de 6,5 à 8 gigawatt d’ici 2027. » Exposé sommaire : Amendement de repli, en cas de non suppression de l’alinéa 10. Le groupe Rassemblement national soutient les efforts pour développer la...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’arrêt définitif », les mots : « en sommeil ». Exposé sommaire : Il paraît plus juste et plus vrai de parler de mise en sommeil étant donner que les combustibles d'une centrale ont une durée de vie extrêmement longue. De plus, il semble plus judicieux de ne pas prononcer un arr...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « décarbonation porte sur la construction de réacteurs pressurisés européens et de petits réacteurs moulaires à l’horizon 2050 » les mots et la phrase suivante : « développement porte sur la construction de réacteurs pressurisés et de petits réacteurs modulaires à l’horizon 2050, avec dix réacteurs pressur...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet alinéa qui, en l’état, restreint la possibilité d’installation de sites nucléaires sur les terrains agricoles, pastorales, forestières et maritimes. Il est pourtant urgent de développer au plus vite notre parc nucléaire pour palier à la crise énergétique à...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au 3° de l’article L. 100‑2, après la première occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « tout en privilégiant le nucléaire » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les moyens de la politique énergétique du Gouvernement en inscrivant un princi...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 6° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les objectifs de développement de la filière nucléaire. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation d'ajouter à la loi quinquennale sur l'énergie une précision sur les object...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’opportunité de percevoir sur la prestation de fourniture d’électricité, une taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 %, mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le projet de loi prév...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa, rajouté par le Groupe Écologiste au Sénat, fait directement référence au cas particulier de la centrale de Blaye en Gironde qui a subi une inondation en 1999. Or, des travaux importants imposés par l’ASN ont été réalisés depuis pour préserver la centrale des inondations. Le présent amendeme...

L’électricité produite par des réacteurs nucléaires est acheminée par le gestionnaire des réseaux d’électricité en donnant la priorité à celle issue de l’offre de prix la plus basse sans que les prix proposés puissent être inférieurs aux coûts complets de production. Le coût complet est déterminé par incorporation des charges fixes hors subvent...

Substituer à l’alinéa 3 les six alinéas suivants : « 7° bis Compte tenu des urgences climatique, énergétique et économique, la France se fixe comme priorités nationales : « a) Dans le cadre d’un plan décennal, la finalisation d’un modèle d’EPR 2 capable d’être déployé à l’échelle nationale et européenne avec un délai de réal...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact qu’a eu le 5° du I de l’article L. 100–4 du code de l’énergie sur les emplois dans la filière nucléaire entre son entrée en vigueur et le 31 décembre 2022. Exposé sommaire : Par cohérence avec l’alinéa 3 de l’A...

À l’alinéa 14, après le mot : « papier », insérer les mots : « et par voie électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diffuser au plus grand nombre d’administrés le projet de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale avec le projet de construction de réacteur ...

La section 3 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 593‑24‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 593‑24‑1. – L’installation ayant fait l’objet d’un décret de démantèlement mentionné à l’article L. 593‑28 peut, dans les dix ans suivant l’entrée en vigueur dudit décret, faire l’objet d’une r...

Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants : « I. – L’article L. 593‑24 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :« son arrêt est réputé définitif », les mots :« cette installation est réputée fermée ». « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa a...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et l’opportunité d’un dispositif qui permettraient aux consommateurs d’électricité de basse ou moyenne tension, des communes riveraines d'une centrale électronucléaire, de bénéficier d’une réduction permanente ...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et après enquête publique, réalisée en application du chapitre III du titre II du livre I^er et l’article L. 593‑9 dudit code, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réalisation d’une enquête publique pour se voir délivrer l’autorisation environnementale re...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de classer toutes les installations abritant des matières nucléaires en zones de défense hautement sensibles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’interroger sur la pertinence de classer « zone de déf...