Les amendements de Florence Goulet pour ce dossier
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Il vise à exonérer des sanctions prévues par la loi dite SRU – la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains –, les communes ne pouvant pas agrandir leur parc de logement social à cause des règles posées par l'objectif de réduction de l'artificialisation nette. La loi SRU prévoit des sanctions pour les commune...
Il vise à prendre en compte les installations de production intermittente d'énergie photovoltaïque et éolienne dans le décompte des surfaces artificialisées.
