Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 4 bis a)

Vous avez déposé des amendements de suppression sur dix-neuf articles – parmi les vingt-sept que compte le projet de loi. Il reste donc encore un espoir que nous ayons des discussions constructives à propos des huit restants. Nous avons souhaité aggraver les peines encourues en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données, l...

Un tel allongement des peines, pour ce type d'infraction, permet aussi d'autoriser les écoutes et la géolocalisation. Pour reprendre les propos d'un collègue de votre groupe à propos de la suppression d'un autre article, nous souhaitons tout simplement renforcer les capacités d'investigation des enquêteurs. Avis défavorable.

Vous soulevez un problème important mais vous le réglez en proposant une irresponsabilité pénale générale et absolue. Or une telle solution n'est pas appropriée. Je parle sous le contrôle de Cécile Untermaier : la loi Lemaire – du nom de la secrétaire d'État qui l'avait proposée –, promulguée en 2016, alors que nous étions députés dans le même ...

…permet à l'Anssi de ne pas dénoncer une personne qui donne « une information sur l'existence d'une vulnérabilité concernant la sécurité d'un système de traitement automatisé de données », et donc de préserver son anonymat. Je préfère que nous conservions cette méthode, qui consiste à ne pas divulguer l'identité de ceux que l'on appelle les ...