Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 10)

L'objectif est de décharger les enquêteurs de fonctions formelles : il ne s'agit pas de s'attaquer à la complexité de la procédure pénale. J'assistais tout à l'heure à l'audition de M. le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, par la mission d'information sur la réforme de la police judiciaire : il reconnaissait la compl...

M. le ministre a bien dit qu'il ne s'agissait pas de tâches de secrétariat. Une précision : le Conseil d'État appelle notre attention sur la transcription d'enregistrements sonores, en effet, en écrivant que « ces opérations qui exigent que ne soient retranscrits que les éléments utiles à la manifestation de la vérité doivent rester de la comp...

Le vivier principal, ce seront les personnels administratifs de catégorie B, pour qui ce sera aussi, M. le ministre l'a dit, une occasion de progresser dans leur carrière. Mais l'extension aux APJA que vous proposez nous paraît bienvenue. Avis favorable.

Avis défavorable. Bien sûr que cet acte se fera sous le contrôle de l'OPJ ! Le texte le rappelle, il n'y a là aucune ambiguïté. Vous le dites au fond vous-même, d'ailleurs, madame Vichnievsky : la citation à personne par un OPJ est devenue assez formelle, puisqu'il y a des formulaires NATINF.

Il est d'ailleurs assez fréquent que les agents qui procèdent à cette convocation ne soient pas ceux qui ont engagé la procédure. Nous estimons que ces tâches renforceront l'attractivité de la future mission d'assistants d'enquête. Avis défavorable.

Je comprends votre demande, mais les assistants d'enquête auront vocation à épauler les OPJ et les APJ de la même façon sur l'ensemble du territoire national. Par conséquent, il n'y a pas de mesure d'application spécifique à prendre pour aucun territoire. Avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement, car le n° 1246 que nous avons adopté il y a quelques minutes vise déjà à ce que les APJA bénéficient de la même formation que les assistants d'enquête, fonction qu'ils auront vocation à exercer plus tard dans leur carrière.

Je demande le retrait de l'amendement n° 889 et émets un avis favorable sur le n° 1316 rectifié, qui vise le même objet mais porte le délai à deux ans.

Je n'ai pas remis en cause l'existence de spécificités outre-mer. J'ai simplement souligné que le décret d'application ne fera pas de distinction entre les territoires. Quant au rapport d'évaluation du dispositif, dont nous venons de modifier la date de rendu afin de ramener l'échéance de trois ans à vingt-quatre mois, il est évident qu'il tien...