Projet de loi de finances pour 2024

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis – La fourniture d’électricité et de gaz des ménages pour les consommations qui sont essentielles à la vie et à la dignité. « Pour l’application du premier alinéa du présent B, un décret en Conseil d’État fixe c...

À l’alinéa 14, substituer au montant : « 150 000 000 € », le montant : « 100 000 000 € ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite abaisser de 150 à 100 millions d’euros de chiffres d’affaires annuel hors taxes ou d’actif brut figurant au bilan le seuil de déclenchement de l’obligation de...

L’article 209 C du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 209 C. I. 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. « 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter a...

I. – Les articles L. 436-1 et L. 436-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur ...

À l’alinéa 51, substituer au taux : « 4,6 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et le porter à 5 %. Les entreprises privées qui exploitent le réseau d’autoroute n’investissent pas dan...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par lʼarticle 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi II. – Lʼarticle 885 U du même code, est ainsi rétabli : « Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme : « a)...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception du transport de voyageurs ferroviaire ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer la revalorisation en fonction de l’inflation des deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu. Pour neutraliser les effets de l’inflation, le Gouvernement souhaite augmenter d’autant chaque tranche de l’impôt sur le revenu, y compris le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’opposer à la création d’un mécanisme d’encadrement de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux portant sur les réseaux de télécommunications fixes. En cédant aux pressions des opérateurs télécoms le Gouvernement poursuit sa politique méthodique d’appauvrissement ...

Après la section IV du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section V ainsi rédigée: «Section V «Taxe affectée à l'Office français de la biodiversité «Art.1613 quinquies. I. Il est institué une contribution sur les boissons citées au II du présent article. «II. La contri...

À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2 090 357 000 » le nombre : « 1 524 357 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés LFI-NUPES propose de mettre fin au financement de nouveaux projets routiers et autoroutiers afin de réorienter ces crédits vers le financement de solution...

Après l'article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 bis A ainsi rédigé: «Art.683 bis A. Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée es...

"« Suppression des dépenses fiscales sur les taxes sur l’énergie au profit des installations industrielles intensives en énergie » Le code des douanes est ainsi modifié : 1° A la fin de l’article 265 nonies ajouter un dernier paragraphe : “Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 1 janvier 2022.” 2° Au C du 8 de l’article...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes de compensation fiscale concernant les salaires des actifs résidant en France et travaillant pour le compte d’un pays frontalier qui perçoit l’impôt. Ce rapport analyse les différents mécanismes de compens...

I. – Compléter cet article par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation à l’article 337‑7 du code de l’énergie, les bailleurs sociaux qui le souhaitent peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article 337‑1 dès le 1^er janvier 2024, sans conditions de taille ni de recettes. » II. – La pert...

Le V de l'article L.213 -10 -9 du code de l'environnement est ainsi modifié: 1°Au deuxième alinéa, les mots: «dans la limite des plafonds suivants» sont remplacés par les mots: «sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants»; 2°Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé:

Usages

Catégorie 1

Catégor... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1520A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Retiré avant séance) M. Coquerel, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... I. Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts,est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. I. A Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfic... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CD285A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Rejeté) M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon... Après la section IV du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section V ainsi rédigée : « Section V « Taxe affectée à l’Office français de la biodiversité « Art. 1613 quinquies. I. Il est institué une contribution sur les boissons citées au II du présent arti... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1086A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Trouvé, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... L’article 38 sexdecies E du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le régime d’amortissement dégressif, niche fiscale incitant au sur-équipement. La France est la championne des charges de mécanisation. Les machines représentent 30 à 40 % des charges des exploitations. Elles sont donc une part c... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF2154A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Irrecevable) Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... L’article 1012 ter A du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « III. - A. - Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2024 est déterminé par le barème suivant : Masse en ordre de marche (en kilogramme) Montant (en euros par... Voir tout l'amendement     155 156 157 158 159 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org