Projet de loi de finances pour 2024

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. – Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique e...

I. – Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique ...

I. – Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique ...

I. – Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – L’entreprise éditrice de presse ou le média audiovisuel doit consacrer à minima 35 % de son chiffre d’affaires aux charges de personnel et disposer d’au-moins 50 % de jou...

I. – Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information pol...

I. – Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information pol...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 252 000 000 » le montant : « 500 000 000 ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement visant à indexer le montant de la taxe de solidarité sur les billets d’avion sur l’inflation, cet amendement vise à augmenter massivement le plafond d’a...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2026 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer à la date : « 30 juin 2024 », la date : « 30 juin 2026 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer à la date : « 30 juin 2024 », la date : « 30 juin 2026 ». IV. – En conséquenc...

L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tarifs sont indexées sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I^er du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ind...

I. – Après la section 1 du chapitre I^er du titre IV de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts, est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement hors Île-de-France « Art. 1635 quater S. – Est instituée une taxe annuelle sur les surfa...

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un j ainsi rédigé : « j) Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévention des déchets est précisée par décret. » II. – La perte de...

L’article 38 sexdecies E du code général des impôts est abrogé à compter du 1^er octobre 2024 pour les nouveaux investissements concernés. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe écologiste NUPES propose à supprimer le régime fiscal d’amortissement dégressif, niche fiscale incitant au suréquipement. Il organise sa sortie...

L’article 38 sexdecies E du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe écologiste NUPES propose à supprimer le régime fiscal d’amortissement dégressif, niche fiscale incitant au suréquipement. L'hypermécanisation de nos exploitants, souvent au-delà de leurs capacités d'emprunt pour s'équiper, est notamment...

I. – Le 1 bis de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les non résidents, l’excédent peut être reporté successivement sur les années suivantes jusqu’à la dixième inclusivement. » II. – Le I du présent article s’applique aux dons réalisés à compter du 1^er janvier 2024. III...

I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les non-résidents, l’excédent peut être reporté successivement sur les années suivantes jusqu’à la dixième inclusivement. » 2° Le 7 est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les même...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l’article 204 E, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, » ; 2° L’article 204 M est ainsi modifié : a) Au 1, les mots : « sur option » sont remplacés par les mots : « sauf o...