Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est i...

L’article 237 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont également pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, les dépenses de publicité lumineuse, de publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou d...

Au plus tard le 1^er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une tarification incitative sociale. Ce rapport aborde les conditions de mise en œuvre d’une tarification sociale, dans le cadre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative et de la taxe d’enlèvement des ordures mé...

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : «, à l’exception des transports aériens intérieurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la politique inappropriée dont bénéficie le transport aérien national en supprimant le taux de TVA réduit de 10 % sur les billets d’avion des vols do...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le VI de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigatio...

I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les interventions d’identification et de stérilisation d’un chat mâle ou femelle effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime...

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « Dans un délai supérieur à six mois précédant chaque révision du classement des communes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux évolutions prévisionnelles du classement. » Exposé sommaire : Par cet amendement du groupe Écologiste - NUPES, il est proposé d’introduire la remis...

I. – Substituer aux alinéas 120 à 148 les onze alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Pour la catégorie n° 1, le tarif est fixé à 1 centime d’euros par mètre cube ; pour la catégorie n° 2, le tarif est fixé à 5 centimes d’euros par mètre cube. » ; « b) Au V, le deuxième alinéa et l...

L’article 209‑0 B du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L’objectif initial poursuivi par cette taxe au tonnage (défendre les armateurs européens contre la concurrence étrangère) n’est pas atteint. Au contraire, depuis son instauration, le pourcentage de la flotte mondiale battant pavillon européen a reculé et elle a plutôt ...

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construct...

L’article 237 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont également pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, les dépenses de publicité lumineuse, de publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou d...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Elles souscrivent à des engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces engagements doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‐2030 qui d...

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et les boissons autres que les bo...

Après l’alinéa 148, insérer les huit alinéas suivants : « 9° bis Après l’article L. 213‑10‑9, il est inséré un paragraphe 5 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 5bis : redevance pour consommation de la ressource en eau « Art. L. 213‑10‑9‑1. – I. – Toute personne dont les activités entraînent une consommation de la ressource e...

I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % ». b) Après les mots : « veufs, séparés, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « divorcés ou les contribuables soumis à imposition commun...

Après l’article L. 331‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « I. – Sont exonérés de taxe d’aménagement, les travaux qui n’artificialisent pas les sols au sens de l’article 192 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ou...

I. – A l’alinéa 24, supprimer les mots : « membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. – En conséquence, procéder aux substitutions et suppressions suivantes : 1° A l’alinéa 24, substituer au mot : « satisfait » le mot : « satisfont » ; 2° A l’alinéa 25, substituer aux mots : « établissement...

Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mot : « vanadium », sont insérés les mots : « , d’ammoniac ». Exposé sommaire : Alors que les dommages environnementaux et sanitaires des engrais de synthèse sont documentés et connus (pollution de l’eau aux nitrates, pollution de l’air à l’ammoniac, émissions de gaz à effet d...

I. – Le 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du b, les mots : « Dans ce cas : » sont supprimés ; 2° Le 1° du même b est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale...

L’article L331‑35 du code de l’urbanisme est ainsi rétabli : « I. La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée. N’est pas retenue dans l...