Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) Au premier et au second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 2° L’article 50‑0 est ainsi modifié : a)

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L.225‑102‑1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre I...

I. – Le I de la section III du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. – À compter du 1^er janvier de l’année qui suit l’année de son départ à l’étranger, un Françai...

La deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent (TVA due au titre des livraisons à soi-même). Alors que l'...

Après l’alinéa 194, insérer l’alinéa suivant : « XXII. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une simulation détaillée des communes potentiellement éligibles au classement dans les zones mentionnées à l’article 44 quindecies A du code généra...

I. – Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 298 septies du code général des impôts dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place d’une procédure de révocation et d’agrément de la nomination de to...

I. – Après le 2° du g) du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution d’une réduction d’impôts aux opérateurs de la grande et moyenne distribution effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procè...

Au début du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers professionnels sauvent des vies et protègent des biens. Ce faisant, ils réduisent les dédommagements versés par les assurances en cas de sinistres. Il est donc légitime que les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interpeller sur les inquiétudes exprimées par des élus locaux concernant le nouveau dispositif France Ruralités Revitalisation mis en place par le présent article, le questionnement sur l’absence préalable de simulation détaillée des communes potentiellement éligibles à classement...

I. – Le 2° du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « et des établissements de santé ainsi que des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés à but non lucratif ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, le C est ainsi rétabli : « C : Taux relevé « Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) Les produits des arts de la table ; « ...