Projet de loi de finances pour 2023

Après l’article L. 121‑6 du code forestier, il est inséré un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑6‑1 – I. – « À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’à 2025, les mesures prévues à l’article L. 121‑6 du code forestier sont conditionnées à l’engagement de l’utilisation ou de la transformation de bois non t...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : « À l’article L. 541-13, après le 7° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Un programme de soutien financier au réemploi et à la réutilisation des emballages. » Exposé sommaire : La stratégie nationale 3R (réduction, réemploi, recyclage) pour les emballages en plastique à usage uni...

Le b) du 2. 1° et le c) du 2. 2° de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect des conditions suivantes : 1° Les terrains concernés bé...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° CF821C au texte N° 273 - Avant l'article 27 (Irrecevable) M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ... I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement : (En euros) Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° CF716C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Programmes + - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 0 100 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 100 000 000 0 (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 600 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° CD186C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° AC147C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Pasquini Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 8 000 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de ... Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° CF762C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Non soutenu) M. Julien-Laferrière L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : I. – Avant le premier alinéa, sont insérés les trois alinéas suivant : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 du code forestier et contribuer significativement à : 1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Sous-Amendement N° 3573A à l'amendement N° 3567A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable) Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Sous-Amendement N° 3566A à l'amendement N° 3560A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable) Mme Garin, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. J... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 104C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 208 500 0... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 103C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 2 000 000... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 101C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 0 Livre et industries culturelles 0 5 000 000 Fonds de soutien à l’industrie du vinyle(ligne no... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 100C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Saintoul Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 200 000 Intégration et accès à la nationalité française 200 000 0 TOTAUX 200 000 Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AS102C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AC135C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Pochon, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Raux, Mme Ro... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AC146C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Taché, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Fournier, Mme Sas, Mme Rousseau, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement     23 24 25 26 27 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org