Projet de loi de finances pour 2024

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « II. bis Après l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, est inséré un article L112‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L112‑3‑2 – I. – Par exception à l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, l’émission des emprunts et autres dettes de l’État ne peut pas être réalis...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l'instabilité que fait peser le Gouvernement sur le malus écologique pour les véhicules de tourisme. Alors que dans la précédente loi de finances, le Gouvernement avait fixé un taux pour le malus écologique, les parlementaires avaient voté un tableau « pour les années à...

Après l’article 14, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Après l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, insérer un article L. 112‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑2. - I. – Par exception à l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, l’émission annuelle d’emprunts et autres dettes de l’État indexés sur...

I. – Supprimer les alinéas 24 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas doubler le tarif attribué à chaque puissance administrative pour les véhicules dits de tourisme par rapport à l'année dernière. En 2023, pour une puissance administrative de 4 CV, le tarif était de 500 euros. En 2024, le Gouvernement propose de l'établir à 100...

Après l’alinéa 78, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – A. Il est créé un crédit d’impôt visant à encourager les entreprises dont la toiture est constituée de plaques fibrocimentées aimantées à rénover leur toiture au profit d’une toiture en bac acier avec pose de panneaux photovoltaïques. « Le présent crédit d’impôt ...

I. – Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas augmenter le malus écologique proposé pour 2024 et à maintenir les barèmes de 2023. Le tableau ici proposé triple les montants votés en 2023 et repousse le malus écologique à des émissions de CO2 inférieures à 117g/km alors qu'elles étaient à 123 g/km en 2023...

Le 1° du 1 du I. de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux de cotisation foncière des entreprises : « - ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à c...

Compléter l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l’année 2024, le montant de la dotation mentionnée au I est est revalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient au moins égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommatio...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Au a du 2° du A du I, les mots : « systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais liés à l’envoi des avis de contravention et d’amende, les » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, dans le compte d’affectation spéciale intitulé : « Contrô...

Réécriture générale de l’article, comme suit : « I. – Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1^er est abrogée. « 2° Il est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Le niveau moyen de rentabilité, au sens de l’article L. 425...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Amendement d'appel visant à interpeller le Gouvernement sur la novlangue qu'il utilise pour catégoriser les véhicules. Alors que le Français est une langue riche en termes de vocabulaire et qu'elle sait être très précise, le Gouvernement préfère nommer les véhicules de manière bureaucratique et ...

I.– Le 1° du A du XXIV de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 est ainsi modifié : A – Rédiger ainsi le a) : « D’une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque collectivité ou établissement public en 2020, 2021 et 2022, et à compter de 2024 du double du produit de 2023 sauf si ce de...

À l’alinéa 51, substituer au nombre : « 4,6 » le nombre : « 6 ». Exposé sommaire : Amendement de repli : Depuis plusieurs années, la question de la rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroute est au centre de nombreuses discussions et critiques. En effet, ces sociétés ont vu leurs profits s'accroître de manière sig...

Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 est supprimé. II. – Après le 20° est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis « Crédit d’impôt accordé au titre des dépenses de transports e...